Commentaire ca douai 17 nov 2008

1356 mots 6 pages
Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17 novembre 2008

L’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17novembre 2008 est relatif au annulation de mariage pour vice du consentement . En l’espèce , M X ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le 8 juillet 2008 . Durant la nuit de noce , M X se rend compte que sa conjointe n’est pas vierge . Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse , M X souhaite annuler le mariage . Il engage donc une action en nullité du mariage devant le Tribunal de Grande Instance de Lille fondé sur l’article 180 du Code Civil qui dispose dans le second alinéa que « s’il y a erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne , l‘autre époux peut demander la nullité du mariage » . Son épouse va acquiescer .Le mariage est annulé provisoirement par le TGI de Lille le 1 avril 2008 au motif que la virginité est perçue comme ne qualité essentielle du conjoint déterminante du consentement de M X au mariage , et ceci par l’acquiescement de Melle Y à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité . A une date inconnue , le ministère public interjette appel de ce jugement . Il remet en cause le fondement même de la nullité du mariage et la qualité essentielle du conjoint donnée à la virginité de l’épouse . M X , l’intimé , ajoute l’article 146 du Code Civil u fondement de sa demande . Pour lui , son consentement est inexistant en raison du mensonge . Son épouse forme alors une demande reconventionnelle dans laquelle elle demande l’annulation du mariage en se fondant sur la violence de son conjoint réprimée à l’article 212 du Code Civil . Ceci ne sera pas pris en compte dans le commentaire . Le mensonge portant sur la virginité de la future épouse peut il être considéré comme une erreur sur les qualités essentielles du conjoint empêchant le consentement réel de l’époux et justifiant une

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