Commentaire cass 1° civ. 20 octobre 2011
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Commentaire Cass 1° civ. 20 octobre 2011La théorie des vices du consentement codifiée à l'article 1108 du Code civil est une des protections majeures du consentement d'une partie lorsque celle-ci a à faire à une altération de sa volonté contractuelle due à la situation de fait, à ses croyances, ou encore à l'action du son cocontractant ou d'un tiers. Parmi les différents vices codifiés à l'article 1109 du Code civil, on retient l'existence de la violence, du dol, mais aussi de l'erreur qui est relative à une fausse interprétation de la réalité, du fait des croyances de « l'errans » qui ne sont pas en accord avec cette réalité.
En l'espèce, il s'agit d'une vente aux enchères publiques, lors de laquelle il est adjugé à un couple, un meuble mis en vente par la Fondation nationale des arts graphiques et plastiques (FAGP), au prix de 1 204 347, 20€. Ce meuble est présenté dans un catalogue comme étant une « table à écrire en marqueterie Boulle placage ébène (…). Riche ornementation de bronze ciselé et doré à décor masques rayonnants, rosaces (…) époque Louis XVI (accidents et restaurations) ». Toutefois, les époux découvrent après expertise que ce meuble a en réalité été transformé au 19° siècle et non simplement restauré. Alors, le couple s'oppose à la vente, du fait que le catalogue ne révélant pas cette transformation et s'avérant par la même occasion être incomplet, entraine une erreur d'appréciation de la réalité de ces acheteurs s'agissant du meuble d'époque Louis XVI.
C'est par arrêt du 21 septembre 2010 rendu sur renvoi après cassation le 31 octobre 2008, que les époux se retrouvent déboutés de leurs moyens. La Cour d'appel estime que le vice du consentement – l'erreur – ne peut être avancé par la partie du fait que les dires du catalogue sont exactes, que ceux-ci sont des « amateurs éclairés » et que dans le cas d'un aléa, les époux ne peuvent baser leur consentement sur les informations qui sont données. De plus, elle estime