Commentaire cass 3e civ. 8 février 1995

Pages: 7 (1681 mots) Publié le: 30 janvier 2013
Le 8 février 1995, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur le principe d’effet relatif du contrat en matière de chaines de contrats translatives de propriété.

Dans les faits, une commune a confié à deux sociétés la réalisation de bordures de trottoirs, les matériaux utilisés par ces deux sociétés étant fabriqués par une troisième société. Des dégradations ont étéconstatées et la commune a obtenu la condamnation des deux sociétés auxquelles elle avait confié la société sur le plan administratif. Puis, la commune a demandé la condamnation de la société fabricante sur le plan judiciaire suite à la mise en liquidation d’une des deux sociétés.

La cour d’appel de Besançon a donné raison à la commune par un arrêt du 10 mars 1993 et a ainsi condamné la sociétéfabricante à payer les sommes mises à la charge de la société de la société ayant été liquidée. La société fabricante a alors formé un pourvoi en cassation, pourvoi rejeté par la Cour de cassation.

Selon les demandeurs, la commune ne pouvait attaquer la société fabricante des matériaux sur le fondement d’une action contractuelle car il n’y avait aucun lien de droit entre eux. Les demandeursestiment ainsi que la cour d’appel a violé les articles 1165 et 1648 du Code civil.

La question qui s’est posée à la Cour de cassation est alors, un tiers au contrat peut-il être contractuellement lié à l’une des parties au contrat, permettant ainsi d’intenter une action contractuelle directe ?

La Cour de cassation rejette et énonce que « le maitre d’ouvrage jouit de tous les droits et actionsattachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc contre le fabricant du matériau d’une action contractuelle directe ». Cela implique donc que la commune peut mener une action contractuelle envers le fabricant du matériau, même si celui-ci était tiers au contrat passé entre la commune et les sociétés qui ont réalisé la bordure des trottoirs. Par cet arrêt, la Cour de cassation nefait que suivre la jurisprudence qui a été mise en place par l’Assemblée plénière, plus précisément la 3ème chambre civile rejoint cette conception d’action contractuelle pour les chaines de contrat translatives de propriété. Ainsi, il conviendra d’étudier la nature de l’action directe pour les chaines de contrats translatives de propriété (I), ensuite la consécration de l’action contractuelledirecte (II).




I) La nature de l’action directe pour les chaines de contrats translatives de propriété

Concernant la nature de l’action directe, la Cour de cassation a ici accepté la responsabilité contractuelle (A) et ce par l’utilisation de la théorie de l’accessoire (B).

A) L’acceptation de la responsabilité contractuelle

Dans l’arrêt étudié, on est en présence d’une chaine decontrats translative de propriété car on constate qu’il y a présence de contrat. En outre il existe deux chaines de ce type qui sont les chaines homogènes, pour lesquelles les contrats sont de même nature, et les chaines hétérogène. En l’espèce la Cour de cassation a du se prononcer sur une chaine hétérogène car celles-ci sont composées de contrat de vente mais également de contrats de prestation quis’intercalent. Or ici, on a bien un contrat de vente, la société fabricante qui fourni son matériel, et un contrat de prestation, la société engagée par la commune qui a réalisée les travaux de bordure.

Ainsi, si la société exécutante avait voulu agir contre la société fabricante il n’y aurait eu aucune question à se poser car elles sont liées par un contrat. Cependant la commune et la société nesont liées par aucun contrat, la société fabricante est tiers au contrat de prestation conclu entre la commune et la société exécutante. Or puisqu’elle est tiers, si on s’en tenait à une interprétation stricte de l’effet relatif du contrat, il n’y a aucune relation contractuelle entre eux donc l’action devrait être de nature délictuelle. Mais si on s’en tient à une interprétation un peu plus...
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