Commentaire cass., ass.plén., 17 novembre 2000, perruche

4726 mots 19 pages
Cass., ass.plén., 17 novembre 2000, Perruche.

-L’arrêt de cassation de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (arrêt Perruche), rendu au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, est relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance.
-En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître en été infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute contractuelle dans les analyses ainsi opérées, ce qui ne permet pas à la patiente de connaître le risque de handicap couru par l’enfant, risque qui, s’il était constitué, aurait été évité en recourant, de par la volonté de la mère, à une interruption de grossesse. Cette patiente engage une action en responsabilité contractuelle pour perte de chance contre le médecin et le laboratoire d’analyses ainsi qu’une action, au nom de son enfant (en qualité de représentante légale), en responsabilité délictuelle contre ces mêmes parties.
-La Cour d’appel de Paris, le 17 décembre 1993, décide que des fautes contractuelles ont été commises par les défendeurs qui doivent donc réparer le préjudice de la mère constitué par la perte d’une chance de recourir à l’IVG. Par contre, elle refuse l’indemnisation de l’enfant à défaut de la condition de causalité entre la faute des défendeurs et le préjudice de l’enfant, condition énoncée à l’article 1382 du Code civil. Les parents se pourvoient en cassation afin de contester ce refus d’indemnisation et la Cour prononce alors un arrêt de cassation en renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel d’Orléans le 5 février 1999. Cette dernière résiste face à la position de la Cour de cassation et refuse toujours l’indemnisation de l’enfant. Les parents forment alors un nouveau pourvoi en cassation qui sera traité par l’assemblée plénière de la Cour.
-La Cour d’appel d’Orléans a refusé l’indemnisation de l’enfant au motif que le lien de causalité entre la

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