Commentaire cass., ass.plén., 17 novembre 2000, perruche

Pages: 19 (4726 mots) Publié le: 22 février 2011
Cass., ass.plén., 17 novembre 2000, Perruche.

-L’arrêt de cassation de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (arrêt Perruche), rendu au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, est relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance.
-En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir sil’enfant à naître en été infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute contractuelle dans les analyses ainsi opérées, ce qui ne permet pas à la patiente de connaître le risque de handicap couru par l’enfant, risque qui, s’il était constitué, aurait été évité en recourant, de par la volonté de la mère, à une interruption de grossesse. Cette patiente engage une action enresponsabilité contractuelle pour perte de chance contre le médecin et le laboratoire d’analyses ainsi qu’une action, au nom de son enfant (en qualité de représentante légale), en responsabilité délictuelle contre ces mêmes parties.
-La Cour d’appel de Paris, le 17 décembre 1993, décide que des fautes contractuelles ont été commises par les défendeurs qui doivent donc réparer le préjudice de lamère constitué par la perte d’une chance de recourir à l’IVG. Par contre, elle refuse l’indemnisation de l’enfant à défaut de la condition de causalité entre la faute des défendeurs et le préjudice de l’enfant, condition énoncée à l’article 1382 du Code civil. Les parents se pourvoient en cassation afin de contester ce refus d’indemnisation et la Cour prononce alors un arrêt de cassation enrenvoyant l’affaire devant la Cour d’appel d’Orléans le 5 février 1999. Cette dernière résiste face à la position de la Cour de cassation et refuse toujours l’indemnisation de l’enfant. Les parents forment alors un nouveau pourvoi en cassation qui sera traité par l’assemblée plénière de la Cour.
-La Cour d’appel d’Orléans a refusé l’indemnisation de l’enfant au motif que le lien de causalité entre lafaute et le préjudice, exigé par l’article 1382 du Code civil, fait défaut. En effet, le handicap n’est directement causé que par la rubéole dont a souffert la mère et non par les fautes commises par les défendeurs. Selon la mère, de telles fautes devraient pouvoir ouvrir un droit à indemnisation pour son fils qui subi le handicap.
-Le problème est alors de savoir si le fait de naître handicapésuite à une faute médicale ayant eu pour effet l’absence d’avortement, peut être indemnisable.
-La Cour de cassation, par un arrêt de cassation du 17 novembre 2000 admet une telle indemnisation. En effet, elle relève que les fautes commises par les défendeurs avaient empêché la mère d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant handicapé et donc ont participéau fait que l’enfant doive subir ce handicap. L’enfant peut donc demander réparation de ce préjudice. Par cette solution vivement critiquée, la Cour semble implicitement retenir que l’enfant subi un préjudice du seul fait de naître handicapé, préjudice qui peut être indemnisable. Implicitement, nous pouvons donc comprendre que, selon la Cour de cassation, l’intérêt de l’enfant serait de ne jamaisnaître plutôt que de naître handicapé… Le risque d’eugénisme qui s’en suit a alors nécessité l’adoption d’une loi afin de mettre fin à cette solution jurisprudentielle.
-Nous allons donc étudier dans un premier temps l’admission de la réparation de l’enfant né handicapé (I), pour ensuite voir les contestations qui ont pu s’élever à l’encontre de cette solution et ainsi mener à l’adoption d’uneloi dite « anti-Perruche » le 4 mars 2002 (II).

I- L’admission d’un préjudice résultant du handicap causé par des fautes médicales

La Cour admet que l’existence des fautes médicales permette la réparation du préjudice subi par les parents de l’enfant né handicapé et celui subi par l’enfant lui-même (A) malgré que la condition tenant à l’existence d’un lien de causalité posée par...
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