Commentaire Cass. ass. plén. 24 octobre 2008

Pages: 7 (1625 mots) Publié le: 6 octobre 2014
Commentaire Cass. ass. plén. 24 octobre 2008

Source très importante du droit du travail, on assiste depuis plusieurs années à une montée en puissance de la convention collective, on voit même aujourd’hui inscrit en tout début du Code du travail que les textes doivent d’abord être soumis aux partenaires sociaux.
Le 1er janvier 1999 la société Siage est reprise par le syndic Cogilis, qui estassujettie aux dispositions de la convention collective nationale de Syntec. Celle-ci prévoit dans un de ces articles une durée de 25 jours ouvrés, cette convention prévoit également des congés d'ancienneté selon l'ancienneté dans l'entreprise et en proportion de la durée d'emploi ainsi que des congés de fractionnement pour la prise de congés excluant la période du 1er mai allant jusqu'au 31octobre à la demande du patron. Le 16 décembre 1988, un accord d'entreprise ayant des dispositions plus favorables que la convention collective nationale est pris concernant la durée des congés payés de 3 ouvrés par mois ne dépassant pas 35 jours par an. Le 28 juin 1999 sont passés deux accords d'entreprise visant d'une part, les congés annuels et les jours fériés et d'autre part, l'aménagement et laréduction du temps de travail. Le premier annule le précédent accord du 16 décembre 1988 et interprète strictement l'article L. 223-2 du code du travail en n'offrant plus que des congés de 25 jours ouvrés annuels, accord indissolublement lié à la conclusion.Le second réduit la durée hebdomadaire du travail dans l'entreprise à 33 heures par octroi de 41 jours de RTT. Un salarié de l'entreprise sevoit refuser l'octroi d'un congés d'ancienneté prévue par la convention collective nationale, le syndicat CFDT commerce et service Hérault, demandeur, saisi le juge des référés afin de rendre applicable au personnel du Cogitis les dispositions plus favorables que la convention collectives le 22 mai 2001.
La cour d'appel de Montpellier est saisie et confirme, le 13 mai 2002, l'ordonnance quirejette la demande du demandeur qui se pourvoit en cassation. La Haute Cour casse et annule, le 23 février 2005, au motif que, s'il y a conflit de normes, la plus favorable au salarié doit s'appliquer. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Nîmes qui a statué le 6 février 2007 dans le même sens que la cour d’appel de Montpellier. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt.
Encas de concours de conventions collectives et des accords d’entreprise, les avantages conférés par ces dernières peuvent-ils se cumuler ? La cour de cassation, réunie en Assemblé plénière, casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes le 6 février 2007. En effet, la Haute Cour estime que la cour d’appel de Nîmes à violé l’article L.2221-2 du Code dutravail. La Cour régulatrice signifie que les congés payés supplémentaires d’ancienneté ne se cumulent pas avec les accords d’entreprise qui octroient des journées de repos supplémentaire et 25 jours de congés et payés, il faut qu’ils aient le même objet ou la même cause, c’est à dire un lien entre eux, qu’ils se réfèrent à la même situation.
Par cette arrêt, la Haute Juridiction confirme que laconvention collective est un accord en faveur des salariés (I) et, lorsqu’il y a plusieurs accords, qu’une comparaison spécifique est à effectuer pour déterminer lequel est le plus avantageux pour le salarié (II).
La convention collective, un accord en faveur des salariés
Il parait opportun de définir dans un premier temps ce qu’est qu’une convention collective (A) pour ensuite l’appréhender àtravers l’ordre public social (B).
La définition de la convention collective
Le droit à la négociation collective est inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 : « Tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ». La convention collective est la source professionnelle revêtant en droit du travail une importance...
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