Commentaire Cass. ass. plén. 24 octobre 2008

Source très importante du droit du travail, on assiste depuis plusieurs années à une montée en puissance de la convention collective, on voit même aujourd’hui inscrit en tout début du Code du travail que les textes doivent d’abord être soumis aux partenaires sociaux.
Le 1er janvier 1999 la société Siage est reprise par le syndic Cogilis, qui est assujettie aux dispositions de la convention collective nationale de Syntec. Celle-ci prévoit dans un de ces articles une durée de 25 jours ouvrés, cette convention prévoit également des congés d'ancienneté selon l'ancienneté dans l'entreprise et en proportion de la durée d'emploi ainsi que des congés de fractionnement pour la prise de congés excluant la période du 1er mai allant jusqu'au 31 octobre à la demande du patron. Le 16 décembre 1988, un accord d'entreprise ayant des dispositions plus favorables que la convention collective nationale est pris concernant la durée des congés payés de 3 ouvrés par mois ne dépassant pas 35 jours par an. Le 28 juin 1999 sont passés deux accords d'entreprise visant d'une part, les congés annuels et les jours fériés et d'autre part, l'aménagement et la réduction du temps de travail. Le premier annule le précédent accord du 16 décembre 1988 et interprète strictement l'article L. 223-2 du code du travail en n'offrant plus que des congés de 25 jours ouvrés annuels, accord indissolublement lié à la conclusion.Le second réduit la durée hebdomadaire du travail dans l'entreprise à 33 heures par octroi de 41 jours de RTT. Un salarié de l'entreprise se voit refuser l'octroi d'un congés d'ancienneté prévue par la convention collective nationale, le syndicat CFDT commerce et service Hérault, demandeur, saisi le juge des référés afin de rendre applicable au personnel du Cogitis les dispositions plus favorables que la convention collectives le 22 mai 2001.
La cour d'appel de Montpellier est saisie et confirme, le 13 mai 2002, l'ordonnance qui