Commentaire cass civ 1ère 9 février 2011

Pages: 9 (2136 mots) Publié le: 19 janvier 2013
Commentaire d’arrêt

« L’apport en compte courant consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à recevoir », d’après la réponse ministérielle de Charles de Cuttoli, (ancien sénateur) n°34969 parue au Journal officiel du Sénat le 23 Octobre 1980. C’est de cemode de financement utilisé régulièrement par les sociétés que traite l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 Février 2011.
En l’espèce, Messieurs X et Y avaient cédé la totalité de leurs parts sociales dans deux sociétés à la société Polymag devenue la société Maisons du Monde. A l’occasion de cette cession les cédants s’étaient engagés à bloquer leurs comptes courants dansl’une des sociétés à hauteur d’un montant de 500 mille francs jusqu’au 31 Décembre 2004, en exécution d’une convention de garantie d’actif et de passif. Mais, le 12 Novembre 2001, Monsieur X et son épouse Madame Z ont assigné la société Maison du Monde en remboursement de la somme de 82 657,08 euros correspondant au compte courant d’associé de l’époux.
Le 11 Octobre 2006 le Tribunal de commercede Pontoise s’est déclaré incompétent au profit d’un tribunal arbitral en ce qui concerne Monsieur X et compétent pour statuer sur la demande de Madame Z. Ensuite le 31 Janvier 2008 le tribunal debouta cette dernière de sa demande.
La Cour d’appel de Versailles en son arrêt du 19 Mai 2009, déclara l’épouse X, irrecevable à agir en remboursement dudit compte. Cette dernière se pourvoi alors enCassation.
Les Hauts magistrats devaient donc se demander si l’épouse mariée sous le régime de la communauté peut- elle demander le remboursement du compte courant d’associé de son conjoint ?
La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Mme Z et confirme l’arrêt des juges du fond qui n’ont pas reconnu à la plaignante un droit au remboursement du compte courant d’associé car elle n’avait pas laqualité d’associé, « peu important que la somme provenant d’un tel remboursement dût figurer à l’actif de la communauté ».
La seule contrainte qui pèse sur l’associé pour avoir droit au remboursement de son compte courant est qu’il faut qu’il prouve son droit. Ici, les juges ont estimé que l’épouse de l’associé ne disposait pas de ce droit car elle n’a pas la qualité d’associé (I), ce quisignifie que l’ancien associé devenu créancier social est seul contractant du prêt en compte courant et détient exclusivement la qualité pour agir en remboursement de celui-ci, dont le régime est indépendant de la qualité d’associé (II).

I/ L’absence de jouissance du droit au remboursement du compte courant pour la conjointe de l’associé, marié sous le régime de la communauté.
Il apparait auregard de l’arrêt rendu par la Haute juridiction que le droit au remboursement du compte courant est réservé au seul titulaire de celui-ci (A), même si le titulaire est marié sous le régime de la communauté, ce régime n’ayant pas d’influence sur ce droit au remboursement (B).

A) Un droit au remboursement nominatif, réservé au seul titulaire du compte courant
Un compte courant d'associé est uncompte de l’entreprise alimenté sous forme de prêts par un associé. Il apparaît au passif du bilan de l’entreprise. Il s’agit en effet d’une ressource mais aussi d’une dette à l’égard de l’associé créancier. Les comptes courants sont considérés comme des prêts productifs d’intérêts. En principe ces comptes sont consentis à durée indéterminée. L’associé a droit à un remboursement immédiat dès lorsqu’il le sollicite, d’après l’arrêt de la 3ième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 Février 1999, le droit au remboursement est immédiat.
Dans l’arrêt étudié, la demande de remboursement rencontre des difficultés à aboutir car l’époux avait convenu d’y renoncer avant une certaine date. Il s’était engagé à bloquer son compte courant à hauteur de 500 mille francs. Il était donc partie...
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