Commentaire cass. civ 1°, 20 février 2001

2201 mots 9 pages
Commentaire Cass.civ. 1 ère, 20 février 2001.

L'arrêt rendu le 20 février 2001 par la première chambre civile de la Cour de cassation concerne les sanctions de l'inexécution des contrats synallagmatiques, dont on sait qu'elles alimentent un abondant contentieux et une riche réflexion doctrinale.
Les faits de l'espèce ne sont guère détaillés. On sait seulement qu'un société, Europe expertise, avait conclu avec un sieur Fanara un contrat confiant à celui-ci, pour une période de 3 ans à compter du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises sur des véhicules automobiles. Un mois plus tard, la société Europe expertise a résilié unilatéralement le contrat, en reprochant à l'expert des manquements dans l'exécution du contrat.
La Cour d'appel de Bastia a rejeté la demande intenté par M. Fanara en indemnisation du préjudice causé par la rupture unilatérale du contrat, décidant que le manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles pouvait justifier que la société Europe expertise opère unilatéralement la rupture prématurée du contrat.
La Cour de cassation était donc une nouvelle fois confrontée à la question suivante : le manquement de l'une des parties à ses obligations peut-il justifier que l'autre partie mette fin unilatéralement au contrat ?
Dans un attendu de principe placé au seuil de sa décision, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmation mais elle subordonne l'admission de la résolution unilatérale à un contrôle judiciaire a posteriori : « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ». La censure de la décision attaquée pour manque de base légale confirme l'attachement de la Haute Juridiction à ce contrôle a posteriori, les hauts magistrats reprochant aux juges du fond d'avoir admis le bien-fondé de la résolution opérée unilatéralement par l'une des

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