Commentaire cass. civ 1°, 20 février 2001

Pages: 9 (2201 mots) Publié le: 19 mars 2013
Commentaire Cass.civ. 1 ère, 20 février 2001.

L'arrêt rendu le 20 février 2001 par la première chambre civile de la Cour de cassation concerne les sanctions de l'inexécution des contrats synallagmatiques, dont on sait qu'elles alimentent un abondant contentieux et une riche réflexion doctrinale.
Les faits de l'espèce ne sont guère détaillés. On sait seulement qu'un société, Europe expertise,avait conclu avec un sieur Fanara un contrat confiant à celui-ci, pour une période de 3 ans à compter du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises sur des véhicules automobiles. Un mois plus tard, la société Europe expertise a résilié unilatéralement le contrat, en reprochant à l'expert des manquements dans l'exécution du contrat.
La Cour d'appel de Bastia a rejeté la demande intenté par M.Fanara en indemnisation du préjudice causé par la rupture unilatérale du contrat, décidant que le manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles pouvait justifier que la société Europe expertise opère unilatéralement la rupture prématurée du contrat.
La Cour de cassation était donc une nouvelle fois confrontée à la question suivante : le manquement de l'une des parties à ses obligationspeut-il justifier que l'autre partie mette fin unilatéralement au contrat ?
Dans un attendu de principe placé au seuil de sa décision, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmation mais elle subordonne l'admission de la résolution unilatérale à un contrôle judiciaire a posteriori : « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autrepartie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ». La censure de la décision attaquée pour manque de base légale confirme l'attachement de la Haute Juridiction à ce contrôle a posteriori, les hauts magistrats reprochant aux juges du fond d'avoir admis le bien-fondé de la résolution opérée unilatéralement par l'une desparties sans avoir vérifié si le comportement de l'autre partie présentait un degré de gravité suffisant pour justifier cette résolution.
L'arrêt à commenter affirme donc un principe de résolution unilatérale du contrat (I) et il prévoit la possibilité d'un contrôle judiciaire de cette nouvelle prérogative reconnue par le créancier (II).

I – l'affirmation d'un principe de résolution unilatérale.L'arrêt commenté exprime clairement la volonté de la première chambre civile d'affirmer le principe de résolution unilatérale du contrat. En effet, au seuil de leur décision, les hauts magistrats ont énoncé que la gravité du comportement de l'une des parties justifie la résolution unilatérale (A) et précise que ce principe s'applique à tous les contrats sans distinction de durée (B).

A) larésolution unilatérale, sanction de la gravité du comportement du cocontractant.

Respectueuse de l'article 1184 du Code civil qui dispose que « le contrat n'est pas résolu de plein droit » et la « la résolution doit être demande en justice », la jurisprudence n'admettait pas que la gravité du comportement de l'un des contractants justifie que l'autre mette fin au contrat de façon unilatérale. C'estseulement dans certaines circonstances particulières telles que l'urgence ou l'état de nécessité que le créancier pouvait mettre fin au contrat sans solliciter le contrôle du juge. Un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la première chambre civile avait semblé remettre en cause le principe de la résolution judiciaire en affirmant que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peutjustifier que l'autre y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ». Cependant, certains auteurs doutaient de la portée de cet arrêt de rejet et estimaient que la résolution unilatérale était justifiée par les circonstances de fait : il s'agissait en l'espèce d'un contrat liant une clinique à un médecin, ce qui pouvait expliquer que la rupture du contrat s'impose avec une certaine...
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