Commentaire cass. civ. 2ème - 13 janvier 2005

Pages: 5 (1217 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Cet arrêt est intéressant en ce qu'il pose la question de l'appréciation d'un intérêt à agir en justice pour défendre sa qualité d'auteur de propos négationnistes. En procédure judiciaire française, l’intérêt à agir se qualifie comme un intérêt personnel permettant au demandeur de demander la sanction d’une atteinte qui serait portée à ses droits.
Le livre du défendeur intitulé « mémoire » etpublié en 1998 fait référence en note de bas de page à une thèse dont l’objet est de démontrer l’inexistence des chambres à gaz. L’auteur de ce livre affirme que cette thèse n’avait pas été écrite par le demandeur qui, selon lui, ne parlait pas un mot d’allemand.
Le demandeur, auteur de la thèse, fit assigné l’historien défendeur et la maison d’édition en responsabilité et indemnisation pourdiffamation.
Le TGI de Paris donne gain de cause au demandeur mais l’historien défendeur interjette appel aux motifs que l’action du requérant devait être considérée comme irrecevable en ce qu’il fondait son intérêt à agir sur la revendication d’être l’auteur d’un texte contraire à l’ordre public : un texte négationniste.
Devant la Cour le défendeur en appel soutient que la Loi Gayssot, incriminantles textes négationnistes, avait été promulgué 5 ans après la soutenance de la thèse et qu’ainsi, d’après le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, elle ne pouvait pas s’appliquer à l’affaire en cause.
Les juges d’appel ont finalement infirmé le jugement de 1ère instance aux motifs que l’appréciation de l’intérêt devait se faire à la date de la promulgation du texte et qu’ainsila loi gayssot devait s’appliquer mais aussi que même précédemment à cette même loi, les propos tenus dans la thèse constituaient déjà, au sens de la loi du 1er juillet 1972, une diffamation raciale. Ainsi les juges déclarent l’action de l’auteur de la thèse irrecevable.
La question ici est de savoir si la validité de l’intérêt à agir est, ou non, subordonnée à la démonstration préalable dubien-fondé de l’action en cause.
La cour de cassation répond à cette question par la négative et casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel. En effet, les juges de la cour de cassation étant juge du droit estime que l’intérêt à agir ne doit en aucun cas être soumis à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action malgré le caractère détestable de l’objectif poursuivit par la thèse.
Afin d’arriverà cette solution nous allons dégager les deux axes de réflexion des juges de la cour de cassation qui sont dans un premier temps la justification de l’intérêt à agir par la défense de sa qualité (I) et dans un second temps la subordination de cet intérêt à la démonstration du bien-fondé de l’action (II).

I. L’intérêt à agir pour la défense de sa qualité.
En droit judiciaire privé, la mise enplace d’une action en justice est subordonnée au respect de différentes conditions dont la preuve de l’intérêt à agir fait parti. La preuve de ce dernier peut s’avérer facile à démontrer dans les cas où elle découle de la qualité à agir (A) mais il peut être aussi remis en cause lorsqu’est en cause une incrimination particulière (B).

A. L’intérêt découlant de sa qualité d’auteur.
L’intérêt àagir d’une personne privé peut être dissocié de la qualité à agir qui est la 2ème condition pour agir en justice mais dans certains cas les deux peuvent être réunies et ainsi, l’intérêt découle de l qualité à agir.
Dans notre arrêt, le demandeur étant auteur de la thèse, à la qualité pour défendre les propos tenus sur celle-ci. En effet, il est le premier à pouvoir remettre en cause les propospouvant être tenu sur cette thèse ou bien sur sa qualité d’auteur.
« Attendu que pour déclarer irrecevable l’action judiciaire engagée par Mr Y […] l’affirmation de la qualité, contestée, d’auteur d’une thèse universitaire. » dans cet attendu de la Cour de cassation il est affirmé que le but visé par le texte historique du défendeur est de contestée la qualité d’auteur du demandeur. C’est donc ce...
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