Commentaire cass com 13 mars 2001

Pages: 12 (2912 mots) Publié le: 25 février 2011
Merceron Marc

Cass com 13 mars 2001

La responsabilité des associés, imprégnée des principes de représentation de l'associé par la société envers les tiers et d'autonomie réciproque entre société et associé, limite traditionnellement la responsabilité personnelle de ces derniers.
Par son arrêt du 13 mars 2001 la chambre commerciale de la cour de cassation vient en quelque sorte étendre cedomaine de responsabilité personnelle.
Il s'agissait en l'espèce de la gérante associée d'une SARL, qui avait été révoquée de son mandat par une décision des associés prise en assemblée générale. Cette dernière assigna les coassociés en demande de paiement de dommages et intérêts, arguant d'une faute personnelle de ces derniers qui ne l'auraient révoquée que pour lui nuire.
Sa demande futrejetée par un arrêt de la cour d'appel de Paris, au motif que ses reproches concernaient une décision engageant la société dans le cadre de l'usage du droit de vote de deux associés et ne pouvait ainsi caractériser une faute personnelle de ces derniers à l'égard de la requérante, fusse-t-elle vexatoire et contraire à l'intérêt social.
Cette dernière forma alors un pourvoi en cassation. Par l'arrêtdu 13 mars 2001, la chambre commerciale de la cour de cassation cassa la décision rendue en appel.
En effet, les juges de droit on pu se demander si les associés ayant agit dans le cadre de leur fonction, pour le compte de la société, pouvaient engager leur responsabilité personnelle en cas de révocation du gérant dans la simple intention de lui nuire et au mépris de règles légales.
Dans sadécision, la cour de cassation répond de manière affirmative et relève une faute des associés dans le cadre d'une révocation violant les règles relatives à la convocation d'une assemblée d'associés et inspirée d'une intention vexatoire rendant la décision contraire à l'intérêt social.
Par cette décision les juges de la chambre commerciale viennent ainsi élargir le champ d'application d'uneresponsabilité personnelle restreinte des associés (I) mais suscitent en revanche une interrogation quant à la portée de cette solution et à la nature du lien de causalité fondant cette responsabilité. (II)

I – L'ouverture du champs d'application de mise en œuvre de la responsabilité personnelle des associés.

Les cas d'engagement de responsabilité personnelle de l'associé sont traditionnellementrestreints au profit d'une responsabilité de la société (A) mais par sa solution la cour de cassation permet maintenant d'engager la responsabilité de ces derniers pour une faute commise dans l'exercice de leur fonction. (B)

A / Un champ d'application traditionnellement restreint quant à la mise en jeux de la responsabilité personnelle de l'associé.

On note que les associés, agissant pour lecompte de la société ont une responsabilité personnelle tout à fait restreinte dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, au vue du principe d'autonomie réciproque qui règne entre l'associé et la société pour le compte de laquelle il agit, il est traditionnellement admis que seule la responsabilité de la personne morale puisse être engagée lorsque la délibération prise par une majorité d'associésest fautive et cause préjudice à autrui. Les associés s'effacent par rapport à la personne morale. Au vue de l'article 1844 du code civil qui octroie à l'associé un droit de participer aux décisions collectives, ce dernier peut contrôler l'activité du gérant dont la libre révocabilité est d'ordre public. La révocation peut en revanche se révéler fautive et porter un préjudice au dirigeant.
Onrelève en outre que les juges du fond en l'espèce, ont pu aisément écarter une responsabilité personnelle des associés dans le cadre de leur délibération, sans pour autant exclure la responsabilité de la personne morale qui n'avait pas été invoquée. En effet, le dirigeant révoqué est en droit d'agir en responsabilité à l'encontre de la société lorsqu'il estime que sa révocation est fautive. C'est...
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