Commentaire cass com 13 mars 2001

2912 mots 12 pages
Merceron Marc

Cass com 13 mars 2001

La responsabilité des associés, imprégnée des principes de représentation de l'associé par la société envers les tiers et d'autonomie réciproque entre société et associé, limite traditionnellement la responsabilité personnelle de ces derniers.
Par son arrêt du 13 mars 2001 la chambre commerciale de la cour de cassation vient en quelque sorte étendre ce domaine de responsabilité personnelle.
Il s'agissait en l'espèce de la gérante associée d'une SARL, qui avait été révoquée de son mandat par une décision des associés prise en assemblée générale. Cette dernière assigna les coassociés en demande de paiement de dommages et intérêts, arguant d'une faute personnelle de ces derniers qui ne l'auraient révoquée que pour lui nuire.
Sa demande fut rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Paris, au motif que ses reproches concernaient une décision engageant la société dans le cadre de l'usage du droit de vote de deux associés et ne pouvait ainsi caractériser une faute personnelle de ces derniers à l'égard de la requérante, fusse-t-elle vexatoire et contraire à l'intérêt social.
Cette dernière forma alors un pourvoi en cassation. Par l'arrêt du 13 mars 2001, la chambre commerciale de la cour de cassation cassa la décision rendue en appel. En effet, les juges de droit on pu se demander si les associés ayant agit dans le cadre de leur fonction, pour le compte de la société, pouvaient engager leur responsabilité personnelle en cas de révocation du gérant dans la simple intention de lui nuire et au mépris de règles légales.
Dans sa décision, la cour de cassation répond de manière affirmative et relève une faute des associés dans le cadre d'une révocation violant les règles relatives à la convocation d'une assemblée d'associés et inspirée d'une intention vexatoire rendant la décision contraire à l'intérêt social.
Par cette décision les juges de la chambre commerciale viennent ainsi élargir le champ d'application d'une

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