Commentaire : cass. com. 9 juillet 1996

1681 mots 7 pages
Quentin Dodane Droit des contrats spéciaux Séance 6 : La stipulation d'intérêt dans le prêt d'argent Commentaire : Cass. Com. 9 juillet 1996 Si les règles concernant le prêt d'argent ont longtemps encouragé la gratuité, l'homme a toujours su les contourner pour permettre le prêt à intérêt, qui a ainsi été pratiqué en tous lieux et à toutes époques. Et si le législateur a aujourd'hui encadré la question des intérêts, la détermination de leur taux pose encore parfois des difficultés. C'est le cas le 9 juillet 1996 devant la chambre commerciale de la cour de cassation, avec le problème de l'applicabilité du taux d'intérêt bancaire. En l'espèce, Monsieur X a conclu une convention d'ouverture de compte-courant avec le Crédit Commercial de France (CCF), qui lui a consenti une autorisation d'utilisation de crédit. Lorsque le Crédit Commercial de France assigne Monsieur X en paiement, il sollicite une mesure d'instruction pour recalculer les intérêts sur la base du taux légal, estimant le taux de base de la banque inapplicable. Monsieur X, voyant sa demande rejetée en première instance, interjette appel de la décision devant la cour de Versailles. Cette dernière rejette sa demande le 18 juin 1993, aux motifs que le taux de l'intérêt convenu pouvait varier en fonction de l'évolution du taux de base du CCF, et que Monsieur X avait nécessairement accepté ces conditions en ne manifestant aucune contestation à la réception des relevés périodiques d'opération envoyés par la banque. La cour de cassation doit donc s'intéresser au problème de droit suivant : le taux d'intérêt applicable à un prêt d'argent par une banque peut-il être calculé en fonction du taux de base de la banque sans formalisme particulier ? La chambre commerciale de la cour de cassation, le 9 juillet 1996, répond par la négative. Si elle admet dans un premier temps que le taux de base bancaire est applicable (I.), elle précise l'exigence d'un formalisme accompagnant la fixation du taux

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