Commentaire cc. 12 mai 2010

Pages: 7 (1619 mots) Publié le: 4 avril 2013
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.



Du point de vu interne, il s'est longtemps posé la question de savoir s'il y avait une distinction entre le droit international et celui de l'Union Européenne. Cette question est traitée par la Constitution,et notamment parson article 55 qui règle à la fois les conditions d'application des traités et conventions international en droit interne et la place des normes internationales et supra nationales au sein de l'ordre juridique français. Selon cet article, il n'y a pas de différence entre ces deux droits. Cependant, depuis le traité de Maastricht de 1992, le constituant a introduit dans le texte constitutionnel desdispositions spécifiques relatives à l'Union Européenne. C'est en particulier le cas de l'article 88-1 de la Constitution. Ce dernier n'avait aucune valeur aux yeux du conseil constitutionnel alors que certaines communautaristes se servaient de cet article pour essayer de trouver des spécificités constitutionnelles de leur droit. Cela change en 2004 puisque le conseil constitutionnel et le conseild'Etat reconnaissent la spécificité de l'ordre juridique communautaire fondé sur l'article 88-1 de la Constitution.
Par ailleurs, un requérant se voit attribuer la possibilité d'invoquer une norme internationale. Toutefois, cette invocabilité est assorties de certaines conditions, qui sont en grande partie posées par l'article 55 de la Constitution qui dispose que « les traités ou accordsrégulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie ». Il est également important de préciser que cet article pose non seulement les conditions de l'invocabilité mais aussi son étendue.


Ainsi, les règles communautaires sont obligatoires pour les Etats et sontdirectement applicables en droit interne. Pour le droit européen, ces règles n'obligent les Etats qu'au résultat à atteindre, ces derniers sont tenus à la condition de transposition afin que ces règles soient effectives en droit interne. Cette exigence de transposition est en droit interne une exigence constitutionnelle.

La décision constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative à la concurrence età la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne est une décision importante dans le sens où le Conseil constitutionnel réaffirme sa jurisprudence selon laquelle il ne lui appartient pas d'examiner la compatibilité d'une loi aux engagements internationaux et européens de la France comme il l'avait établie dans sa décision IVG de 1975 et estime que l'examen du respect de l'exigenceconstitutionnelle de transposition des directives ne relève pas des droits et libertés constitutionnels protégés dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité par l'article 61-1 de la Constitution.

Dans quelles mesures une directive européenne peut elle être effective en droit interne dorénavant ?


Dans cette décision de 2010, la supériorité des engagements internationaux eteuropéens sur la loi est une nouvelle fois affirmée. Le conseil constitutionnel réaffirme sa position à ce sujet. Il continue à se déclarer incompétent pour examiner la compatibilité d'une loi par rapport aux engagements internationaux et européens et précise l'articulation des juridictions entre elles à ce sujet. De plus, il affirme également la condition de transposition qui est une exigenceconstitutionnelle à laquelle il rappelle les limites déjà posées.

Il sera donc étudié tout d'abord la supériorité des engagements internationaux et européens sur la loi (I). puis, il sera étudié l'exigence de transposition apportée aux directives européennes (II).


I – La supériorité des engagements internationaux et européens sur la loi.

La supériorité des engagements internationaux et...
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