Commentaire ce 12 décembre 2003

Pages: 11 (2700 mots) Publié le: 13 février 2012
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 12 décembre 2003 « département des Landes ».

Une subvention qu’accorde une collectivité territoriale à une autre peut parfois soulever ne nombreuses questions, comme c’est le cas dans le présent arrêt. Une subvention accordé par une collectivité territoriale pour les projets d’une autre suppose en effet des limites, des conditions, un cadre juridique.Avant d’entrer plus en avant dans ces questions, il convient d’abord de noter les faits ainsi que la procédure qui ont conduits le conseil d’Etat à statuer sur ces questions.

Le conseil général du département des Landes s’est trouvé en possession de plusieurs études concernant le prix de l’eau dans le département des Landes. Il ressortait de ces études, en somme, que les tarifs des servicespublics communaux dont la gestion est affermée étaient assez supérieurs à ceux des services gérés en régie. Face à ce constat, l’assemblée départementale a raisonnée comme suit : les communes qui se déchargent des contraintes d’exploitation sur les sociétés fermières perdent la maitrise des tarifs au détriment des usagers. Souhaitant améliorer cette situation, le département voulait contribuer àrétablir le choix de la commune (en faveur de la gestion en régie). Ainsi, via une délibération du 7 février 1996, il a modulé son taux des aides versées en matière d’adduction d’eau et d’assainissement. La technique était de majorer le taux de 5 points (+5%) pour les collectivités gérant le service public en régie et de minorer de la même façon (c’est-à-dire -5%) le taux pour celles qui ont affermésleur service.

La solution était trouvée : en introduisant cette différence, les communes choisiraient de gérer ces service public en régie plutôt que de les affermer ! Mais pour le préfet des Landes, c’était plus un problème qu’une solution. Via un déféré, celui-ci à demandé au tribunal administratif de Pau de censurer cette décision administrative : pour le préfet, cela établit une forme detutelle du conseil général sur les communes et donc, cela porte atteinte de manière illégale à la libre administration des collectivités territoriales. Le tribunal administratif de Pau confirme le raisonnement du préfet. Le jugement (TA Pau 13 mars 1997) est confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 31 mai 2001. Le département des Landes demanda donc au juge decassation (le Conseil d’Etat) de censurer ce raisonnement.

Le raisonnement à censurer peut se formuler de plusieurs manières. Une collectivité territoriale peut-elle orienter les choix d’une autre collectivité territoriale en utilisant une subvention pour parvenir à ces fins ? Moduler une subvention pour influencer une autre collectivité territoriale est-elle une stratégie légale ? Cette stratégie demodulation de subvention est-elle une forme de tutelle sur une collectivité subventionnée ? Enfin, cette stratégie porte-elle atteinte au principe de libre administration ? Il est vrai que cela fait plutôt quatre problèmes de droit et non un seul pour cet arrêt, mais dans la mesure ou ces questions se regroupent parfois, nous n’en retiendrons aucune en particulier et tenterons de répondre àtoutes.

Au final, à la lecture de l’arrêt, le Conseil d’Etat donne raison au département des Landes : il écarte la qualification de tutelle ; il écarte l’atteinte à la libre administration. Pour résumer les solutions de l’arrêt, nous pouvons dire qu’un conseil général qui décide de majorer les subvention qu’il accorde aux communes pour la réalisation de travaux d’eau ; à la condition que celles-cioptent pour la régie plutôt que l’affermage ; n’établit pas de tutelle illégale sur ces communes et ne viole pas non plus le principe de libre administration. Pour autant, la décision de majorer (ou minorer) doit rester dans des limites raisonnables.

La décision ne viole pas non plus le principe d’égalité devant les charges publiques. Toutefois, comme nous étudions cet arrêt dans le cadre...
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