Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 12 décembre 2003 « département des Landes ».

Une subvention qu’accorde une collectivité territoriale à une autre peut parfois soulever ne nombreuses questions, comme c’est le cas dans le présent arrêt. Une subvention accordé par une collectivité territoriale pour les projets d’une autre suppose en effet des limites, des conditions, un cadre juridique. Avant d’entrer plus en avant dans ces questions, il convient d’abord de noter les faits ainsi que la procédure qui ont conduits le conseil d’Etat à statuer sur ces questions.

Le conseil général du département des Landes s’est trouvé en possession de plusieurs études concernant le prix de l’eau dans le département des Landes. Il ressortait de ces études, en somme, que les tarifs des services publics communaux dont la gestion est affermée étaient assez supérieurs à ceux des services gérés en régie. Face à ce constat, l’assemblée départementale a raisonnée comme suit : les communes qui se déchargent des contraintes d’exploitation sur les sociétés fermières perdent la maitrise des tarifs au détriment des usagers. Souhaitant améliorer cette situation, le département voulait contribuer à rétablir le choix de la commune (en faveur de la gestion en régie). Ainsi, via une délibération du 7 février 1996, il a modulé son taux des aides versées en matière d’adduction d’eau et d’assainissement. La technique était de majorer le taux de 5 points (+5%) pour les collectivités gérant le service public en régie et de minorer de la même façon (c’est-à-dire -5%) le taux pour celles qui ont affermés leur service.

La solution était trouvée : en introduisant cette différence, les communes choisiraient de gérer ces service public en régie plutôt que de les affermer ! Mais pour le préfet des Landes, c’était plus un problème qu’une solution. Via un déféré, celui-ci à demandé au tribunal administratif de Pau de censurer cette décision administrative : pour le préfet, cela établit une forme de