Commentaire ce 5 octobre 2007 société ucg cine cite

Pages: 5 (1075 mots) Publié le: 26 mars 2010
- CE, 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE »
Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Pour démontrer que l'on est en présence d'un service public, il faut une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Or une personne privée peut elle aussi gérer un service public, tel est le cas dans l’arrêt rendu par leCE du 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE ».
En espèce, la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles. Le 19 janvier 2006, cette société demande à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de 10 salles. Cette autorisation lui est accordée le 24 avril 2006. Lasociété UGC, estimant qu'il s'agit là d'une délégation de service public (contrat qui suit une procédure particulière dont un appel d’offre qui aurait permis a UGC de se portait candidat) saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'un référé précontractuel pour qu'il ordonne à la personne publique de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Celui-cirejette la demande le 26 octobre 2006. La société UGC se pourvoit, alors, en cassation contre ce jugement. Le 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat confirme la décision rendue en premier ressort.
Le Conseil d'Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut elle gérer une activité de service public. ?
Dans cetarrêt de rejet, le Conseil d'Etat souligne tout d'abord la gestion des activités de service public par une personne privée (I), L’absence de prérogatives de puissance publique n’étant pas un élément déterminant et l’absence de service publique en espèce (II).

I- La gestion des activités de service publique par une personne privée
Cette gestion repose sur trois critères. Les deux premiers concernentune mission d'intérêt général exercé sous le contrôle de l'Administration (A). Le dernier critère concerne la prédominance des prérogatives de puissance publique (B).

A) Une mission d’intérêt générale exercé sous le contrôle de l’administration
Le Ce cite « une personne privée qui assure une mission d’intérêt générale sous le contrôle de l’administration […] est chargée del’exécution d’un service publique ». La notion de mission d’intérêt générale qui doit être exercé par la personne privé apparait comme caractérisant les activités auxquelles la société dans son ensemble attache de l’importance. Il revient alors aux juges de définir quelles activités doit entrer dans la mission d’intérêt générale et doit ainsi tenir compte des aspirations de la société.
Lesactivités d’un service géré par une personne privée doit être placé sous le contrôle de l’administration. Pour accorder à l’activité de la personne privée, un service public, il faut que le juge relève une présence indirecte d’une personne publique. Les modalités d’un tel contrôle peuvent se faire sous divers formes, tel que par exemple, sous forme d’agrément, ou bien dans l’organisation, ou bien même desmembres.
Cependant pour que l’activité soit qualifiée de service public il faut en plus que la personne publique détienne des puissances de prérogatives publiques (PPP).
B) La prédominance du critère des PPP
« Une personne privée … qui est doté à cette fin de PPP est chargée de l‘exécution d’un service public » tel le dit le CE. En effet ces PPP peuvent être définit comme étant unpouvoir exorbitant du droit commun. Elles permettent un pouvoir contraint, permettant d’imposer unilatéralement des obligations aux administrés. Ainsi les PPP émanent un Service public.
La possession d’un tel pouvoir engendre un service public. La transmission de l’administration à la personne privée montre l »importance de l’activité et pour réussir cette mission, on confère à...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire de l'arrêt ce, 5 octobre 2007, société ugc ciné-cité
  • Commentaire de l’arrêt CE, UGC Ciné Cité, 5 octobre 2007
  • Commentaire arret conseil d'état 5 octobre 2007 société ugc
  • Commentaire ce ugc cite cine
  • Le 5 octobre 2007
  • Commentaire arrêt société tropic ce 2007
  • Commentaire d'arrêt chambre commerciale 23 octobre 2007
  • Commentaire arrêt chambre commerciale 23 octobre 2007

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !