Pendant très longtemps, le juge administratif, lorsqu’il revêtait les habits de juge du contrat, était prisonnier d’une alternative : soit le contrat était légal et il fallait dès lors se placer sur le terrain contractuel ; soit il existait une illégalité, ce qui le conduisait inéluctablement à constater la nullité de l’engagement contractuel ou à régler le litige sur le terrain extracontractuel. Le juge du contrat était donc un juge de la légalité objective, légalité dont toute méconnaissance devait être sanctionnée par la disparition rétroactive du contrat. Cela a, notamment, été affirmé par le Conseil d’Etat, dans un avis « Préfet de la Côte-d’Or » du 10 juin 1996. Néanmoins et depuis quelques années, l’office du juge du contrat tend à se redessiner. Une première pierre a ainsi été posée en 2007 par l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat « Société Tropic Travaux Signalisation » (16 juillet 2007).
L’arrêt « Commune de Béziers », rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat le 28 décembre 2009, cristallise cette évolution et procède à une très nette redéfinition des pouvoirs du juge du contrat. A ce titre, il faut également souligner le caractère très didactique et pédagogique de cette décision, qui explique précisément les alternatives offertes au juge du contrat lorsqu’il est en présence d’irrégularités.
Les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers ont conclu, en 1986, une convention par laquelle la seconde s’engageait à verser à la première une fraction des sommes qu’elle percevait au titre de la taxe professionnelle. Ces versements étaient censés compenser la relocalisation, sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers, d’un certain nombre d’entreprises initialement implantées sur celui de la commune de Béziers. Cependant, en 1996, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a décidé de résilier la convention et de ne plus procéder aux versements prévus par celle-ci. Pour justifier de cette résiliation, il arguait du fait que les délibérations