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Commentaire : ce, ass., 3octobre 2008, commune d’annecy

1674 mots 7 pages
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Le développement croissant des enjeux environnementaux ont conduit les constituants à réviser la constitution, et notamment d’inclure par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 la charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité. L’arrêt d’assemblée « commune d’Annecy » du 3 octobre 2008, constitue la première décision du Conseil d’Etat annulant un décret pour méconnaissance des dispositions de la charte. Le Conseil d’Etat a ainsi pu signifier clairement la valeur de la charte, et préciser la portée de l’intégralité du préambule.
En l’espèce, la commune d’Annecy, située dans la région Rhône-Alpes était soumise, de part sa situation géographique à un régime juridique particulier, très protecteur envers les lacs de montagne. Ce double régime consistant en la « loi montagne » du 9 janvier 1985, assorti de la « loi littoral » du 3 janvier 1986. Cependant, la loi du 23 février 2005, relative aux développements des territoires ruraux a voulu assouplir les dispositions relatives à l’urbanisme en montagne et réduire les protections appliquées dans ces zones. Cette loi précisait que dorénavant, autour des lacs d’une superficie plus grande que 1000 hectares, un décret du Conseil d’Etat délimiterait un secteur dans lequel les dispositions spécifiques au littoral s’appliqueraient seules (application par l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme). Le 1er Aout 2006, alors que le CE n’avait pas encore délimité par décret une telle zone pour chaque commune, le gouvernement, a établit une procédure de délimitation recueillant l’avis des communes concernées par le biais d’une enquête publique.
Par une requête du 4 octobre 2006, la commune d’Annecy a introduit une demande en annulation du décret, aux motifs que d’une part ce dernier méconnaissait les principes de participation et d’information du public, énoncés à l’article 7 de la charte de l’environnement. D’autre part, la commune a fait valoir que la procédure mise en place par le gouvernement empiétait

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