Commentaire ce, sect., 27 septembre 2006, sté janfin
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CE, sect., 27 septembre 2006, Sté JanfinL’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 septembre 2006, dit arrêt Janfin, démontre en quelque sorte le pouvoir de répression d’abus dont dispose l'administration, notamment par l’intermédiaire de la fraude à la loi.
En l’espèce, en décembre 1994 la SARL Janfin, venue aux droits et obligations de la SA PEMS, a acquis des titres de diverses sociétés. Une fois les dividendes perçus, cette dernière les a revendu fin décembre 1994, faisant ressortir des moins values d’un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal. Les avoirs fiscaux ont par la suite permis à la société de régler la totalité de l’impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de l’exercice clos en 1994. Après une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1994 et 1995, les opérations d’achat et revente de cette dernière ont été regardées comme constitutives d’un abus de droit. L'administration a alors mis en œuvre la procédure prévue par l'article L-64 du LPF, sur la répression des abus de droit, pour contester l'utilisation par la société d'avoirs fiscaux pour payer son impôt sur les sociétés de l'exercice 1994.
La société a alors demandé la décharge des impositions supplémentaires résultant de la mise en œuvre de cet article.
La société, suite à un jugement défavorable du tribunal administratif de Paris, interjette appel devant la cour d’appel administrative de Paris, laquelle rejette sa demande par un arrêt du 7 juillet 2003. Elle décide alors de se pourvoir en Cassation.
La cour d’appel de Paris a jugé que l’administration pouvait se fonder sur la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L-64 du LPF, au titre que ces opérations d'achat et de revente des titres étaient constitutives d'un abus de droit remettant en cause l'imputabilité des avoirs fiscaux utilisés en paiement de l'impôt.
C’est en cela que l’on peut se demander si l’administration peut réellement se