Commentaire ce, sect., 27 septembre 2006, sté janfin

Pages: 8 (1765 mots) Publié le: 13 novembre 2012
CE, sect., 27 septembre 2006, Sté Janfin

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 septembre 2006, dit arrêt Janfin, démontre en quelque sorte le pouvoir de répression d’abus dont dispose l'administration, notamment par l’intermédiaire de la fraude à la loi.



En l’espèce, en décembre 1994 la SARL Janfin, venue aux droits et obligations de la SA PEMS, a acquis des titres de diversessociétés. Une fois les dividendes perçus, cette dernière les a revendu fin décembre 1994, faisant ressortir des moins values d’un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal. Les avoirs fiscaux ont par la suite permis à la société de régler la totalité de l’impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de l’exercice clos en 1994. Après une vérification de comptabilitéportant sur les exercices clos en 1994 et 1995, les opérations d’achat et revente de cette dernière ont été regardées comme constitutives d’un abus de droit. L'administration a alors mis en œuvre la procédure prévue par l'article L-64 du LPF, sur la répression des abus de droit, pour contester l'utilisation par la société d'avoirs fiscaux pour payer son impôt sur les sociétés de l'exercice 1994.La société a alors demandé la décharge des impositions supplémentaires résultant de la mise en œuvre de cet article.

La société, suite à un jugement défavorable du tribunal administratif de Paris, interjette appel devant la cour d’appel administrative de Paris, laquelle rejette sa demande par un arrêt du 7 juillet 2003. Elle décide alors de se pourvoir en Cassation.

La cour d’appel de Paris ajugé que l’administration pouvait se fonder sur la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L-64 du LPF, au titre que ces opérations d'achat et de revente des titres étaient constitutives d'un abus de droit remettant en cause l'imputabilité des avoirs fiscaux utilisés en paiement de l'impôt.

C’est en cela que l’on peut se demander si l’administration peut réellement sefonder sur l’article L64 LPF pour révéler l’abus de droit d’un acte n’entrant pas dans le champ d’application dudit article ?

Le Conseil d'Etat répond négativement à la question en jugeant que la remise en cause de l'utilisation d'un avoir fiscal comme moyen de paiement de l'impôt dû ne peut relever de la procédure de répression des abus de droit puisque cette utilisation « ne déguise ni laréalisation, ni le transfert de bénéfices, ni de revenus ». Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêt de la cour d’appel de Paris mais précise, et c’est là l’intérêt même de cette décision, la notion de fraude à la loi c'est-à-dire que sont inopposables à l’administration les actes entachés de fictivité, ou qui, « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifspoursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelle ».

Cet arrêt démontre bien un sens les limites qui s’imposent à la définition de l’abus de droit (I), mais une limite qui trouve sonélargissement au sein d’une notion qui lui est proche, celle de la fraude à la loi (II).

I. L’abus de droit : d’une définition évolutive à un coup d’arrêt

Pour décharger la société Janfin des cotisations supplémentaires et des pénalités lui ayant été imposées par la Cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d’Etat déclare que l’avoir fiscal est considéré comme un moyen légal de paiementde l’impôt et rappelle ensuite les conditions restrictives de mise en œuvre de la répression de l’abus de droit.

A. Une définition de l’abus de droit

* Dans son arrêt du 10 juin 1981, le Conseil d’Etat a précisé que « lorsque l’administration use des pouvoirs qu’elle tient de l’article L-64 du LPF dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit pour...
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