Commentaire d’ arrêt : crim 22 juin 2005

Innovation législative, le délit de mise en danger délibérée d’ autrui est venu combler certaines insuffisances du droit antérieur. En effet, jusqu'à présent, un individu prenant un risque en violant de façon délibérée une obligation de sécurité sans qu'aucun dommage ne se réalise n'encourait qu'une simple contravention. Dans un souci de prévention particulière des accidents de la route et du travail, le nouveau code pénal du 1994 par l'article 221-3 est venu sanctionner plus lourdement ce type de comportement, du moins cela parait évident comme l'illustre l'arrêt du 22 juin 2005 de la cour de cassation.

Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant la voie rapide de gauche. Le passager qui était à sa droite a tiré brusquement sur le frein à main, provoquant ainsi l'arrêt du véhicule sur la voie de gauche qui a entraîné une collision avec ce camion que le conducteur essayait de dépasser.
Le passager est alors poursuivit pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal et les juges de première instance le relaxent . Le prévenue interjette appel et la cour d’appel infirme le jugement du tribunal correctionnel en déclarant le passager coupable du chef de mise en danger délibérée de la vie d’autrui au motif que, il a violé une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, et que cette violation exposait inévitablement les autres occupant du véhicule ainsi que les autres usagers de la route à un risque immédiat de mort ou de blessures.
Le passager se pourvoit alors en cassation au moyens qu’ il n’a violé aucune obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Il ajoute aussi qu’ il n’avait pas la maîtrise du véhicule ni un pouvoir de commandement sur le conducteur au sens de l’article R421-7 du code de la route et enfin il affirme que le principe du contradictoire n’a pas