commentaire civ. 1ère 4 décembre 2001

1303 mots 6 pages
Correction du commentaire : Civ. 1ère, 4 décembre 2001
I. Analyser l’arrêt
A. Les faits
1/ Les faits matériels
- A une date inconnue, Jean X, auteur, conclut avec la société Imprimerie
Lacoste, un contrat d’édition.
- En 1942, Jean X décède. Mme Y est légataire universelle.
- Le 11 mars 1957, la loi tendant à la protection des intérêts des auteurs entre en vigueur
- A une date inconnue, la société Imprimerie Lacoste n’applique pas cette loi au contrat d’édition.
2/ Les faits judiciaires
- A une date inconnue, Mme Y, demanderesse, assigne la société Imprimerie
Lacoste, défenderesse, devant un tribunal de première instance inconnu, en violation des obligations d’exploitation de l’œuvre de Jean X et de reddition des comptes, sur un fondement inconnu.
- A une date inconnue, le tribunal de 1ère instance rend un jugement inconnu.
- A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel.
- le 20 mai 1998, la cour d’appel de Pau rejette sa demande.
- A une date inconnue, Mme Y forme un pourvoi en cassation.
- le 4 décembre 2001, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. B. Le problème de droit
1/ Les prétentions des parties
DEMANDEURESSE = Mme Y
- Mme Y, demanderesse, demande l’application de la loi du 11 mars 1957.

DEFENDEURESSE
=
La société Imprimerie Lacoste
- La société Lacoste, défenderesse, refuse l’application de la loi du 11 mars
1957.

- Parce que la loi nouvelle, qui organise une protection des intérêts des auteurs, doit s’appliquer immédiatement aux effets futurs d’un contrat d’édition conclu avant son entrée en vigueur.

- Parce qu’une loi nouvelle, même si elle organise une protection des intérêts des auteurs, ne s’applique pas aux effets futurs d’un contrat d’édition conclu avant son entrée en vigueur.

- Parce que la loi nouvelle qui concerne les contrats d’édition, et qui contient des considérations d'ordre public particulièrement impératives, doit s'appliquer

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