Commentaire : civ. 1ère, 9 février 2011

2728 mots 11 pages
Commentaire : Civ. 1ère, 9 février 2011

L’articulation du droit des sociétés avec celui des régimes matrimoniaux a toujours suscité difficultés et interrogations, comme le confirme l’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 9 février 2011, relatif au remboursement d’un compte courant d’associé.
Monsieur Y est marié sous le régime de la communauté, il constituée avec un ami deux SARL. Ils cèdent par la suite la totalité des parts à une autre société. Les anciens associés s'engagent à bloquer leurs comptes courants dans l'une des SARL jusqu'en 2004 en exécution d'une convention de garantie d'actif et de passif. En 2001, M. Y et son épouse ont assigné la cessionnaire en remboursement du compte courant d’associé. Le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal arbitral en ce qui concerne M. Y et compétent pour statuer sur la demande de l'épouse. Elle a été déboutée de ses demandes. Elle critique la Cour d'Appel de ne pas avoir respecté l'article 1421 du Code civil en décidant qu'elle ne pouvait agir en remboursement du compte courant. La Cour de Cassation va la contredire en retenant que l'épouse n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la somme

en relation

  • Commentaire cass civ 1ère 9 février 2011
    2136 mots | 9 pages
  • Droit
    2620 mots | 11 pages
  • Commentaire d'arrêt civil 3e cour de cassation 23 juillet 1997
    534 mots | 3 pages
  • TD 1 Ex Cution Forc E
    5421 mots | 22 pages
  • Plaquette td droit de la famille
    6860 mots | 28 pages
  • TD Droit des personnes
    4131 mots | 17 pages
  • Régimes matrimoniaux
    50607 mots | 203 pages
  • Cass com 22 nov 2011
    4254 mots | 18 pages
  • The Me 1 Fiches D Arre Ts DIP
    4026 mots | 17 pages
  • Dissertation
    26064 mots | 105 pages