Commentaire : civ. 1ère, 9 février 2011

Pages: 11 (2728 mots) Publié le: 13 décembre 2012
Commentaire : Civ. 1ère, 9 février 2011



L’articulation du droit des sociétés avec celui des régimes matrimoniaux a toujours suscité difficultés et interrogations, comme le confirme l’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 9 février 2011, relatif au remboursement d’un compte courant d’associé.
Monsieur Y est marié sous le régime de la communauté, il constituéeavec un ami deux SARL. Ils cèdent par la suite la totalité des parts à une autre société. Les anciens associés s'engagent  à bloquer leurs comptes courants dans l'une des SARL jusqu'en 2004 en exécutiond'une convention de garantie d'actif et de passif. En 2001, M. Y et son épouse ont assigné la  cessionnaire en remboursement du compte courant d’associé. Le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profitd'un tribunal arbitral en ce qui concerne M. Y et compétent pour statuer sur la demande de l'épouse. Elle a été déboutée de ses demandes. Elle critique  la Cour d'Appel de ne pas avoir respectél'article 1421 du Code civil en décidant qu'elle ne pouvait agir en remboursement du compte courant. La Cour de Cassation va la contredire en retenant que l'épouse n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la sommeprovenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté.
L’épouse as t-elle la qualité pour agir en remboursement du compte courant d’associé dont son mari est le seul titulaire si la somme provenant du remboursement figure à l’actif de la communauté ?
Pour répondre à cette question il convient d’aborder la question des pouvoirs des conjoints sur la masse commune en amorçant laproblématique du conflit entre l'effet relatif des conventions et le principe de la gestion concurrente des biens communs (I) avant d'analyser la portée de cette décision de la Cour de cassation au travers de l’autonomisation de l'époux titulaire du compte, en dépit du principe de gestion concurrente de la communauté (II).



I - Contenu des pouvoirs des conjoints sur la masse commune

Ilconvient d'expliciter la notion de gestion concurrente en délimitant son champ d’application (A) avant de régler la problématique du conflit entre l'effet relatif des conventions sur le principe de la gestion concurrente des biens communs (B).

A) Le domaine de la gestion concurrente
L’article 1421 du Code civil dispose que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communset d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. L'époux qui exerce une profession séparée a seulle pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout, sous réserve des articles 1422 à 1425. La loi de 1985 divise la sphère d'action des deux époux en trois secteurs dont l'importance varie...
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