Commentaire civ 1, 16 janvier 2007

2484 mots 10 pages
Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007

L’article 1142 du code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1145 vient confirmer que « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
La sanction de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire semble donc indéniablement être le versement de dommages et intérêts.
Toutefois, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet, dans un arrêt du 16 janvier 2007.
En l’espèce, la société Michel Lafon avait cédé à la Librairie Générale de France ( LGF) le droit d’exploiter une oeuvre pendant 5 ans, dans la collection du « livre de poche ». La société Michel Lafon s’était interdit, pendant la durée du contrat, de publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une autre collection dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche. Malgré cela, la société Michel Lafon s’apprêtait à commercialiser le livre en question dans une collection dont le prix n’excédait pas 10 euros. La LGF l’a donc assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires. Le juge des référés a renvoyé l’affaire au fond, sur le fondement de l’article 811 du CPC. Le tribunal de Grande Instance ainsi saisi, avait accueilli la demande de la LGF. La société Michel Lafon a interjeté appel, et la Cour d’Appel de Paris a débouté la LGF de ses demandes dans un arrêt rendu le 5 Avril 2006. La LGF a donc formé un pourvoi en cassation.
La LGF assigne la société Michel Lafon, afin qu’elle exécute, ou qu’elle soit forcée à exécuter l’obligation à laquelle elle s’était engagée : ne pas publier ou laisser publier l’ouvrage en question dans une collection dont le prix de vente ne serait pas deux fois et

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