Commentaire civ i, 11 janvier 2000

2124 mots 9 pages
Commentaire de Droit Civil des Biens Document 3: Cassation civile 1re, 11 janvier 2000 L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation, en date du 11 janvier 2OOO est relatif à la levée d'une clause d'inaliénabilité pour un créancier par la mise en œuvre de l'action oblique. Le code civil n'avait pas prévu d'y intégrer les clauses d'inaliénabilité et l'ancien droit les considérait comme nulles car elles étaient, selon lui méconnaissantes du droit de propriété. Au XVIII ème siècle, la jurisprudence les a admises, notamment par un arrêt de la chambre civile rendu le 20 avril 1858.Le Législateur est donc intervenu en incorporant l' article 900-1 relatif aux clauses contenues dans une donation ou un testament par la loi du 3 juillet 1971. En l'espèce, une femme a donné à sa fille un ensemble d'immeubles mais entendant se réserver l'usufruit et un droit de retour, elle a interdit à sa fille d'aliéner la donation. Toutes fois la donataire s'est retrouvée en liquidation judiciaire et le liquidateur de cette dernière a demandé par voie oblique l'autorisation de vendre les immeubles en cause pour pouvoir obtenir le remboursement des dettes. La cour d'appel l'y a autorisé en se fondant sur l'article 900-1 du code civil qui dispose que « le donataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ».La cour a considéré que l'intérêt le plus important n'est pas forcément la donataire à payer ses dettes mais parfois les propres intérêts du créancier. La Donatrice a donc formé un pourvoi en cassation pour l'annulation de cette autorisation. Ainsi, il convient de se demander si un créancier peut obtenir par l'action oblique, la main levée de la clause d'inaliénabilité liant son débiteur? La cour de Cassation censure l'interprétation de l'article 900-1 du code civil faite par la cour d''appel en s'appuyant sur les principes même de

en relation

  • Plaquette td droit de la famille
    6860 mots | 28 pages
  • Droit
    11386 mots | 46 pages
  • TD 1 Ex Cution Forc E
    5421 mots | 22 pages
  • Dissert gratuite
    41033 mots | 165 pages
  • Histoire du droit
    4241 mots | 17 pages
  • Arrêt civil
    981 mots | 4 pages
  • Droit fiscal - article 49 cir
    8043 mots | 33 pages
  • Commentaire la preuve de la filiation
    1861 mots | 8 pages
  • Td droit des obligations
    24669 mots | 99 pages
  • Commentaire droit des contrats
    2190 mots | 9 pages