Commentaire com 4 mai 1999 sur location gérance

2044 mots 9 pages
Commentaire Cass.com 4 mai 1999 La location gérance désigne un contrat de bail mobilier dans lequel le bailleur donne son fonds de commerce à un locataire gérant qui est commerçant et qui exploite le fonds sous sa propre responsabilité. Les droits et obligations pesant sur le locataire gérant sont toutefois à nuancer. En l’espèce, M.X exploite une station service que la société Essant lui a donné en location-gérance. Il ne paie pas ses cotisations de retraite à la Caisse guadeloupéenne de retraites par répartition (CGRR). Cette dernière obtient solidairement la condamnation de M. X et du bailleur en application de l’article 8 de la loi du 20 mars 1956, devenu l’article L144-7 du Code de commerce, devant le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitres le 7 avril 1995. Le contrat de location-gérance n’ayant jamais été publié la société Essant conteste sa condamnation. La Cour d’appel de Basse Terre le 13 janvier 1997 rejette la demande du loueur au motif, d’une part : que l’article 8 de loi précitée ne vise pas les cotisations de retraites, c’est-à-dire les dettes légales, mais seulement les dettes contractuelles nécessaires à l’exploitation du fonds. Le bailleur n’étant donc pas responsable. Et d’autre part que l’article L144-7 du Code du commerce est destiné à protéger les tiers ignorant l’existence du contrat de location – gérance. Or la Caisse de retraites était au courant de l’existence du contrat de location – gérance donc elle ne pouvait se prévaloir de la condamnation solidaire du loueur et du locataire gérant. Les problèmes soulevés par cet arrêt sont double. A savoir si les dettes contractées par le locataire gérant à l’issu de l’exploitation du fonds jusqu’à la publication du contrat et pendant un délai de six mois après cette publication, qui entrainent la solidarité du bailleur et du locataire-gérant, sont –elles uniquement les dettes contractuelles et nécessaires à l’exploitation du fonds ? Par ailleurs, la question est de déterminer si le bailleur

en relation

  • Ste ComAgent c BackBoxUp
    873 mots | 4 pages
  • Exposé loi jego et girardin
    3613 mots | 15 pages
  • Bail Commercial 06 2014
    1198 mots | 5 pages
  • TN1 DRT1060
    629 mots | 3 pages
  • Commentaire d'arrêt chb soc 9 juillet 2008
    1411 mots | 6 pages
  • Cas Pratique N 4
    456 mots | 2 pages
  • Cas pratique transfert de contrat , droit du travail
    2026 mots | 9 pages
  • Commentaire d'arrêt : Cour de Versailles, 18 octobre 2018, n°17-1818
    2070 mots | 9 pages
  • Yéyé
    1103 mots | 5 pages
  • Cas pratique auto corrigé location gerance
    1541 mots | 7 pages
  • Fiche td
    9168 mots | 37 pages
  • la cours de cassation
    6106 mots | 25 pages
  • Td droit civil
    641 mots | 3 pages
  • Commentaire d'arrêt sur la coutume de la Tauromachie
    1905 mots | 8 pages
  • La liberté contractuelle des personnes publiques
    2519 mots | 11 pages