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Commentaire combiné des arrêts caa bordeaux, 26 avril 1999, ville de tarbes et ce, 9 juillet 2003, m. lecomte, association ac conflent.

1622 mots 7 pages
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D'après l'article L.2212-2 du code des collectivités territoriales : « La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrités publique ».
C'est le maire qui est chargé de la police municipale. Ainsi il doit veiller à préserver l'ordre Public. En ce sens, depuis quelques années on voit fleurir à l'initiative des maires des Arrêtes Anti-Mendicité en vue de réglementer l'activité de la mendicité.
Les faits des deux espèces sont similaires.
Dans la première espèce le maire de Tarbes a pris le 14 septembre 1995 un arrêtés anti-Mendicité, acte réglementaire, afin d'interdire « tous comportements constituant une atteinte au droit d'aller et venir d'autrui et perturbant l'ordre public.
Dans la seconde espèces le maire de Prades a pris un arrête du 30 mai 1996 en vue d'interdit les actes de mendicités durant « la période estival, dans une zone limité au centre ville et aux abords de deux grande surfaces.
En ce qui concerne la procédure, on peut noter quelle n'intervienne pas au même stade.
Dans la première espèce, deux administrés M.X et M.Y saisissent le tribunal administratif de Pau. Ce dernier annule l'arrête de maire de Tarbes le 9 juillet 1997. La commune de Tarbes interjète donc Appel devant la cour administratif de Bordeaux. La cour administrative d'Appel devant se prononcer sur la légalité de cet arrêté annulera le pourvoit.
Dans la deuxième espèce, M. Lecomte et l'association AC Conflent saisissent le tribunal administratif de Montpellier afin de voir l'arrêté de maire de Prades annulé.
Le 21 Mai 1997 il annule l'arrêté du Maire de Prades. La commune interjète Appel devant la cour administrative d'Appel de Marseille, laquelle par un arrêt du 9 décembre 1999 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier.
Les requêtes de M. Lecomte et de L'association AC Conflent sont alors jointes devant le Conseil car portant sur le mémé pourvoi contre l' arrêt de la CAA de Marseille et « présentent a juger des

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