Commentaire combiné des articles 49, 50, 50-1, 51, 51-1 et 51-2 de la Constitution du 4 octobre 1958

1719 mots 7 pages
Commentaire combiné des articles 49, 50, 50-1, 51, 51-1 et 51-2 de la Constitution du 4 octobre 1958

« Le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins », Henry David Thoreau La Constitution du 4 octobre 1958 a dès le départ marqué un recul de la place du Parlement par rapport à l'exécutif. Il est né de ce fait dans la Vème République un manque d'équilibre institutionnel, au profit néanmoins d'une bien plus grande stabilité politique, ce qui manquait aux deux républiques précédentes. Un des éléments présents dans la Constitution qui fait défaut au Parlement est sa faible emprise par rapport au gouvernement. L'usage de l'article 49 alinéa 3 en est le meilleur exemple ; le gouvernement a le pouvoir de faire adopter une loi sans passage par les assemblées, en engageant sa responsabilité. La motion de censure, au service du Parlement pour contrer ce passage en force, n'a été votée qu'une seule fois durant toute l'histoire de la Vème République, et a immédiatement été suivie d'une dissolution de l'Assemblée Nationale. Les élections législatives anticipées qui ont suivies ont entraîné la victoire de ceux qui n'avaient pas voté cette motion de censure, ce qui explique pourquoi cette unique motion de censure est considérée comme un échec. Par la suite, il y a eu une banalisation de l'usage de l'alinéa 3 de l'article 49 ; durant la Vème République, il a été utilisé 83 fois, pour, au final, 46 textes votés. De plus, renverser le gouvernement est devenu impossible du fait de l'émergence du fait majoritaire ; le gouvernement est soutenu par la majorité parlementaire en place, et les conditions de vote de la motion de censure sont trop élevés pour que l'opposition puisse en faire usage. Pourtant, il est bien précisé dans l'article 24 de la Constitution que « il (le Parlement) contrôle le gouvernement ». Les articles 49 à 51-2 que nous allons étudier nous présente également au premier abord que le Parlement possède un véritable pouvoir de contrôle sur le

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