Commentaire Commerciale 30 janvier 2001
1707 mots
7 pages
COUCHOT AudreyM1 Droit privé
Groupe 4
Commentaire
de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 30 janvier 2001
La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence le 20 décembre 1982 mais également le 2 février 1988. Depuis, la jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie autonome via sa différenciation par rapport au cautionnement, c'est ce dont il est question dans cet arrêt du 30 janvier 2001, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, une banque se porte garante pour une société donneur d'ordre au profit d'une autre société, alors bénéficiaire, ayant un contrat de base avec celle-ci. Suite à la mise en redressement judiciaire du donneur d'ordre, la société bénéficiaire réclame à la banque garante le paiement de la somme prévue dans le contrat de base. Cette dernière a refusé d'honorer sa garantie concernant le dernier billet à ordre, et a tenté d'obtenir la requalification de son engagement de cautionnement. Le 23 septembre 1998, la cour d'appel de Colmar a refusé de faire droit à cette demande, et en a déduit a que la garantie n'était pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le bénéficiaire de la garantie ne déclarait pas au passif sa créance. La banque forme un pourvoi et s'est alors défendue en niant tout caractère autonome, dès lors que l'engagement se référait avec précision à celui du débiteur principal. Ensuite, elle invoquait le défaut de déclaration de la société bénéficiaire dans la procédure collective de la société donneur d'ordre. Quels sont les critères de qualification de l’autonomie de la garantie à première demande faisant référence au contrat de base ? La non déclaration de créance entraîne-t-elle l'extinction de la garantie autonome en