user icon

Commentaire comparé des arrêts de la cour de cassation de la chambre commerciale du 15 février 2000 et de la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010

4025 mots 17 pages
Montre plus
Dans le contentieux de la consommation les groupes de contrats sont à la source d'une controverse jurisprudentielle et soulèvent des interrogations quant à leurs divisibilité. Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc si l'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur mais très défavorables au tiers contractant. En effet ces groupe de contrats peuvent permettre à un consommateur d'échapper au paiement de ses dettes envers son bailleur si son fournisseur a lui même cessé ses obligations envers lui. Une clause de divisibilité a alors un intérêt fondamental pour le tiers contractant qui pourra demander l'exécution forcée de son contrat envers le consommateur même si celui-ci se trouve dans une position délicate. En pratique les choses ne sont pas si simple. C'est sur cette question des groupes de contrats que la chambre commerciale du 15 février 2000 et la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010 de la Cour de cassation ont du se pencher.
Dans l'arrêt du 15 février 2000, un pharmacien s'engage envers une société de publicité à diffuser dans son officine des publicités vidéo graphiques, sur un matériel que celle-ci lui fournit. Le pharmacien contracte un crédit-bail envers la société CMV en vue d'acquérir le bien. M. X conclu son contrat principal et son contrat de financement au même moment, pour une durée de 4 ans. Le coût des loyers dus par le pharmacien à la société de crédit-bail est calqué sur celui des redevances mensuelles qu'il perçoit de la société de publicité. Cette dernière arrête son activité, le pharmacien cesse de régler ses loyers. M. X est alors assigné par le crédit-bailleur en paiement des sommes restant dues, le pharmacien se prévaut de l'indivisibilité existant entre les deux conventions et obtient la

en relation

  • droit de consommation
    7375 mots | 30 pages

    et pour l'une d'entre elles, à partir des conditions de leur formation (contrats consensuels, réels ou solennel). Il n'y a pas dans le Dahir de classifications établies en considération des parties au contrat et très vite ces classifications du Dahir des obligations et des Contrats se sont avérées insuffisantes pour rendre compte de la multiplicité des contrats modernes. D'autres classifications sont apparues comme la distinction des contrats internes et des contrats internationaux, et pour rester dans le droit interne, les contrats d'adhésion, les contrats-types, les contrats standardisés ou les contrats négociés – Des contrats d'adhésion aux contrats de consommation – La notion de contrat d'adhésion est apparue à partir d'une thèse soutenue en….

    montre plus
  • Revisions economie bac stg
    1380 mots | 6 pages

    LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Contrat de gré à gré : contrat dont les parties négocient toutes les clauses Contrat d’adhésion : contrat ou une partie est économiquement plus forte et l’autre partie accepte ou refuse de contracter Contrat synallagmatique : contrat qui créé des obligations à la charge des deux parties Contrat unilatéral : obligation que pour l’une des parties Contrat onéreux : les parties s’engagent a procurer à l’autre un avantage Contrat gratuit : un seul des parties procure un avantage Contrat aléatoire : contrat ou les obligations d’au moins l’une des parties dépendent d’un événement soumis au hasard Contrat commutatif : contrat ou l’étendue des obligations est connue dés le départ Contrat instantané : contrat ou les obligations sont exécutées en une seule fois Contrat successif : contrat ou les obligations sont exécutées de manière échelonnée dans le temps CDD OU CDI / date d’expiration connu dés le départ ou non Contrat individuel : ne procure des effets que pour l’une des parties Contrat collectif : contrat qui produit des effets à l’égard des tiers qui ne sont pas partie au contrat Contrat solennel : respect des formalités strictes déterminées par la loi Contrat réel : nécessitant la remise de la chose Contrat consensuel : formé par le simple échange des volontés Clause résolutoire = mettre FIN au contrat Lien de subordination : quand le salarié dépend de son employeur L’ENTREPRISE ET LE DROIT : L’entreprise est un domaine économique qui a pour but de produire des biens et des services , c’est un groupement de personnes qui exerce une activité économique avec 3 moyens dans le but de réaliser un profit.….

    montre plus
  • Dissertation contrat administratif et puissance publique
    2352 mots | 10 pages

    Tout d'abord, c'est un contrat qui pourrait être expliqué comme un contrat de droit privé : une convention entre plusieurs parties, créant des obligations à la charge de chacune des parties. Mais un contrat administratif est différent d'un contrat de droit privé, il possède d'autres critères d'identification, et un régime différent du régime de droit privé, exorbitant du droit commun. C'est donc pour cela qu'il est tellement important de pouvoir identifier un contrat administratif. Mais cette identification n'est pas aisée. Le simple fait qu'une personne publique soit partie au contrat ne suffit absolument pas.….

    montre plus
  • Cas juridique 18 : mobilier contrat de distribution
    575 mots | 3 pages

    Il doit rappeler à son partenaire, six mois avant, la date prévue pour la fin du contrat. Le Distributeur s’engage quant à lui à s’approvisionner auprès du Fournisseur selon les termes du contrat. Il s’engage également à payer les livraisons dans les délais précisés par le contrat. Le présent contrat sert les intérêts des deux parties. Ce contrat synallagmatique doit permettre un échange équitable et équilibré entre les deux parties, où chacune doit respecter la volonté de l’autre.….

    montre plus
  • Ivaylo
    1410 mots | 6 pages

    Qu’est ce qu’un contrat Le contrat est l’instrument juridique le plus couramment pratiqué au quotidien. On remarque toutefois dans certains secteurs d’activités, la disparition des contrats négociés. Sont utilisés des contrats d’adhésion, des contrats types, mais pas forcément de la meilleure manière. La question est de savoir qu’est ce qui est contractuel ?….

    montre plus
  • Les conditions cumulatives du devoir de mise en garde , commentaire d'arrêt de la premiere chambre civile de la cour de cassation du 18 fevrier 2009
    3117 mots | 13 pages

    Mme X se pourvoi alors en cassation. Mme X fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de prêt et de l’avoir condamnée à payer la somme de 10 855 ,44 euros à la Société Sygma Finance. La demanderesse invoque alors que la cour d’appel aurait du préciser si elle était ou non un emprunteur averti, et dans l’affirmative, elle devait vérifier, au regard des capacités financières de l’emprunteur et des risques nés de l’octroi du prêt litigieux, si la banque avait satisfait à son obligation de mise en garde. Et la demanderesse soutient qu’ainsi la cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil.….

    montre plus
  • Commentaire tc ugap 1999
    1675 mots | 7 pages

    Semestre 4 Commentaire d’arrêt : TC UGAP, 5 Juillet 1999 En l’espèce, l’arrêt du Tribunal des Conflits de 1999 correspond à un marché passé par l’Union des Groupements d’Achat Public avec la Société SNC ACTIV CSA en vue de fournir du matériel informatique aux hospices civils de Colmar, un Etablissement Public communal. Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédure contre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.….

    montre plus
  • Force obligatoire et equilibre contractuel
    1175 mots | 5 pages

    Le législateur va agir directement sur le contenu du contrat en réagissant contre les risques d’abus de nature à perturber l’équilibre du contrat au détriment des consommateurs en proposant, pour la première fois, une réglementation d’ensemble des clauses abusives. Le contrat ne doit pas obliger uniquement parce qu’il a été voulu et encore moins parce qu’une «adhésion» a permis sa conclusion mais parce qu’il réalise un minimum de justice et d’équilibre. C’est dans cet esprit que la loi 31/08 définit tout d’abord la clause abusive comme étant toute….

    montre plus
  • Le caca
    2542 mots | 11 pages

    la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ». Dans les trois espèces, les parties avaient conclu des contrats-cadre de fournitures exclusives à exécution successives (deux contrats de location-entretien et un contrat de franchisage). Dans les deux espèces concernant un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique (Sté Le Montparnasse et Sté Cofratel), le contrat avait été rompu unilatéralement par l'une des parties se prévalant alors en cassation de la nullité du contrat pour indétermination du prix, afin d'échapper au paiement d'indemnités de résiliation prévu au contrat réclamé par l'autre partie. Dans l'espèce concernant le contrat de franchisage, le franchisé M. Gagnaire demandait l'annulation du contrat passé avec M. Vassali suite à un désaccord sur la fixation du prix.….

    montre plus
  • Rire contre l'autre
    766 mots | 4 pages

    Le contrat Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat créée donc un lien de droit en vertu du quel l’une des parties peut exiger de l’autre le débiteur l’exécution d’une obligation. 1) La formation des contrats 1) Le principe la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté de choix dans le choix du contractant * la liberté dans….

    montre plus
  • La place des tiers dans le contentieux administratif
    2774 mots | 12 pages

    Le contrat est le résultat d’un accord de volontés entre plusieurs personnes. De ce fait, ils n’ont d’effet qu’entre les parties. Mais ces contrats peuvent intéresser les tiers alors qu’ils sont étrangers à la relation contractuelle. Les contrats constituent avec les actes administratifs unilatéraux un mode d’action des personnes publiques. A ce titre, les contrats peuvent atteindre indirectement les administrés non parties, les tiers.….

    montre plus
  • Les Biens de l'Entreprise
    1495 mots | 6 pages

    En vérifiant la bonne formation du contrat c’est-à-dire voir si le consommateur a bien été informé sur le contrat qu’il veut passer (prix, qualité du produit etc.) En interdisant dans les contrats les clauses abusives, c’est-à-dire des clauses qui déséquilibrent totalement le contrat en défaveur du consommateur. Sur le plan des actions juridique, le consommateur pour défendre ses intérêts jusqu’à présent devait agir seul devant les tribunaux. Depuis 2014, le consommateur s’estime léser par le contrat peuvent se regrouper au sein d’une association pour agir en justice contre l’entreprise.….

    montre plus
  • Le contrat et la liberté contractuelle
    477 mots | 2 pages

    - de gré à gré ( lorsque les contrats sont librement discutés entre les deux parties) ou d’adhésion (lorsque le contrat est rédigé par une partie ou fixé par le loi et qui doit être accepté ou refusé en bloc) - individuel (contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes et son effet ne concerne que ses contractants) ou collectif (contrat sui engage d’autres personnes que les contractants) - à exécution successive (qui peut se renouveler dans le temps ou qui perdure) ou à exécution instantanée (dont les effets sont immédiat) II. Les fondements du droit des….

    montre plus
  • La personnalité morale
    1105 mots | 5 pages

    Ce contrat de société a pour objet de disposer entre les parties de leurs relations dites d’affaire même si par nature ce contrat est civil (tant pour protéger l’intérêt des parties que ceux des tiers). Il faut distinguer le contrat de société des formes de sociétés commerciales que l’ont trouve dans le Code de commerce qui sont des personnes morales. Le contrat de société est préexistant à la personne morale. Cet article met au cœur du contrat de société l’affectio societatis, la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes. Le trait caractéristique du contrat de société est qu’il a un but lucratif….

    montre plus
  • Les avants contrats
    2117 mots | 9 pages

    « Les avants contrats » Dissertation En ce que les contrats peuvent être des actes relativement complexes, il apparait de bon ton pour la sécurité juridique des contractants de conclure des avants contrats, actes préparatoires au contrat définitif. Cependant, fixer un certain nombre de clause du futur contrat dans un avant contrat n’apparait sécurisant que si sa force obligatoire est garantie, ce qui, selon une partie de la doctrine, n’est pas chose évidente. Les avants contrats se présentent ainsi comme des contrats obligatoires, sous forme d’accord d’une ou de plusieurs volontés de personnes décidant dans l’avenir de conclure un contrat définitif. Acte de la période précontractuelle, les avants contrats n’en sont pas moins des contrats à part entière, et à ce titre sont des contrats ayant force obligatoire, dont le non respect est assorti d’une sanction prévue par le droit.….

    montre plus