Commentaire comparé 6 septembre 2002

Pages: 11 (2506 mots) Publié le: 11 décembre 2010
Commentaire d’arrêt comparé 
Ch. Mixte, 6 septembre 2002 D.2002, p.2963.

Le développement des loteries publicitaires, organisées par les sociétés de vente par correspondance, s’est considérablement accentué ces dernières années, engendrant de fait, une multiplication des recours formés devant les tribunaux par des consommateurs estimantavoir subi un préjudice, dont ils demandent la réparation.
A plusieurs reprises, ces trente dernières années la cour de cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès cette pratique par divers arrêts mettant en avant les différentes sources possibles de l’engagement de la responsabilité de ces organisateurs, que sont la responsabilité délictuelle, contractuelle et l’engagement unilatéral devolonté.
C’est pourquoi, par deux arrêts retentissants en date du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la cour de cassation a mis en avant un nouveau fondement de la responsabilité de ces derniers, dans l’espoir que celui-ci serait plus adapté à la situation que ses prédécesseurs.

En l'espèce, une  société de vente par correspondance refuse de remettre une somme d'argent à deux particuliers,destinataires d'un courrier envoyé par ses soins, les présentant comme étant les bénéficiaires de ladite somme d'argent à condition que fut renvoyé dans les délais un bon de validation joint ; formalité accomplie dans les deux cas par les intéressés. Cette société explique son refus en avançant que ledit bon permettait uniquement de participer au  pré-tirage au sort de la loterie par elleorganisée.  

Le premier a assigné cette société afin d'obtenir le paiement de l'intégralité du gain tandis que le second, se présentant comme ayant subi un préjudice, l’annonce du gain promis en étant la cause, demande des dommages et intérêts, dont le montant est inférieur à celui-ci.
  
Dans le premier cas, la cour d'appel saisie condamne par son arrêt, ladite société au paiement d'uneindemnité d'un montant inférieur à celui du gain annoncé (5000 francs)  au profit du destinataire du courrier litigieux afin de réparer son préjudice, au motif que « le préjudice ne saurait correspondre au prix que M. X. avait cru gagner».
Dans le second cas, l'arrêt rendu le  9 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans, déboute le plaignant de sa demande de paiement de 30 000 francs de dommageset intérêts en réparation du préjudice au motif qu’il n’en justifie pas l’existence. Selon la cour d'appel le requérant serait, en effet de mauvaise foi ; comportement établi par cette dernière au vu de son attitude et qui est donc la cause de la condamnation de ce dernier au paiement de  1 franc à la société de vente par correspondance  pour procédure abusive.

Concernant la première affaire,le moyen de cassation a été  relevé d'office par la cour de cassation, autrement-dit, il n’est pas formulé par l'auteur du pourvoi.   
Concernant la seconde, un pourvoi contenant deux moyens  fut formé par le destinataire du courrier litigieux.
Il est reproché dans un premier temps à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1382 du code civil, en ne reconnaissant pas son préjudice carconsidérant  que son attitude démontrait sa mauvaise foi, et malgré le fait que celle-ci ait relevé la méthode « condamnable » ainsi que
« l'usage de procédés fallacieux » par cette entreprise.
Il est reproché dans un second temps à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil en n'ayant pas caractérisé l'abus de procédure qui lui est imputé.Le seul fait purement volontaire de promettre un gain à autrui à des fins commerciales engendre-t-il à la charge de son auteur une obligation, dont le fondement serait délictuel, contractuel ou unilatéral, que ce dernier soit face à une personne de bonne ou de mauvaise foi ?

   Dans le premier cas, la chambre mixte de la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel sous le...
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