Commentaire comparé : Crim. 26 septembre 2007 et 16 octobre 2007

Pages: 12 (2885 mots) Publié le: 11 février 2014
Commentaire comparé : Crim. 26 septembre 2007 et 16 octobre 2007

La mise en danger délibérée d’autrui est définie à l’article 223-1 du Code Pénal qui définit celle-ci comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligationparticulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Toutefois pour que toute infraction soit caractérisée, il faut l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. A défaut d’éléments constitutifs, notamment l’élément intentionnel l’infraction retenue sera celle du manquement délibéré à l’obligation de prudence ou de sécurité. La preuve de cet élément intentionneldemeure difficile à rapporter c’est sur ce point que sont rendus les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 26 septembre et 16 octobre 2007.

Dans une première espèce, en date du 26 septembre 2007 de la chambre criminelle de la cour de cassation, le 1er novembre 2005 vers 20 heures un automobiliste a percuté une vache se trouvant au milieu de la chaussée appartenant à uneexploitante agricole.
L’exploitante agricole est poursuivie pour mise en danger d’autrui par violation délibérée d’une obligation règlementaire de sécurité ou de prudence et de divagation d’animaux dangereux.
Par arrêt en date du 9 novembre 2006 la Cour d’Appel de Riom en sa chambre correctionnelle la déclare coupable de ces chefs d’accusation et l’a condamne à un an d’emprisonnement ainsi qu’à 200euros d’amende, tout en lui infligeant une interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle d’éleveur d’animaux en fait ou en droit.
La cour relève en effet que la divagation d’animaux appartenant à la prévenue sur la voie publique est fréquente. De plus, elle indique aussi que les animaux de l’exploitation sont en trop grand nombre et les clôtures mal entretenues.
Lajuridiction d’appel souligne que la prévenue avait déjà été condamnée pour ce motif en référé le 24 mai 2002 l’obligeant à clôturer ses parcelles suite à l’intervention à neuf reprises des gendarmes. De ce fait, la prévenue a été préalablement condamnée à une peine de cinq mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende.
La prévenue a toutefois été insensible aux mises en demeure, conseils ainsi qu’auxaides qui lui ont été apportés. Celle-ci est de plus parfaitement consciente du danger qu’elle fait courir à son voisinage et aux usagers de la voierie. De plus, celle-ci maintient qu’elle poursuivra l’activité de l’exploitation agricole selon les mêmes règles que celles de son père et ne cédera en rien aux pressions exercées à son encontre.
Un pourvoi est formé par la prévenue contre l’arrêtrendu par la Cour d’appel de Riom le 9 novembre 2006.
Par arrêt en date du 26 septembre 2007, la chambre criminelle de la cour de Cassation rejette le pourvoi. La haute juridiction énonce qu’en application de l’article 139-39 du code pénal, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer la profession d’éleveur porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Ainsi,la cour d’appel de Riom a souverainement apprécié le risque de réitération des faits pour considérer que la peine complémentaire devait revêtir le caractère définitif. La haute cour casse et annule toutefois les dispositions relatives à la condamnation à 200 euros d’amende.

Un second cas d’espèce relatif à la mise en danger d’autrui a été rendu par la Chambre Criminelle de la cour de cassationle 16 octobre 2007. En l’espèce, un individu avait tiré un coup de feu sur un chevreuil à cent quarante trois mètres d’une habitation or un arrêté préfectoral interdisait l’usage d’arme à feu à moins de cent cinquante mètres d’une habitation. La balle s’est fichée dans la carrosserie d’une voiture à proximité d’une habitation et d’enfants qui jouaient.
L’auteur des faits est poursuivi pour...
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