Commentaire comparé de deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation du 19 novembre 2010, n° 10-30215 et n° 10-10095

Pages: 10 (2270 mots) Publié le: 2 janvier 2012
Commentaire d’arrêts : Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 Novembre 2010, n° 10-30215 et n° 10-10095

Avant la loi de sécurité financière du 1 août 2003, seul le président pouvait représenter la société par actions simplifiée (SAS) à l’égard des tiers. Depuis cette loi, une clause statutaire peut désigner une personne autre que le président et qui porte le titre de directeur général oude directeur général délégué pour exercer les pouvoirs légaux de représentation du président de la SAS. L’interprétation de ces nouvelles dispositions par les juges du fond a fait l’objet de nombreuses critiques en doctrine, jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce par deux arrêts du 19 novembre 2010. Dans ces arrêts des membres de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et dela chambre sociale de la Cour de cassation, réunis en chambre mixte, s’expriment d’une même voix sur le sens de l’article L 227-6 du code de commerce.
Dans ces deux affaires, un salarié d’une SAS contestait son licenciement car il n’avait pas été prononcé par un représentant légal de la société désigné par les statuts mais par le chef de secteur et le chef des ventes dans la première espèce, etdans la seconde, par la personne responsable des ressources humaines.
Dans les deux affaires, la Cour d’appel a déclaré que le licenciement était nul.
Dans la première affaire, la Cour d’appel de Paris a retenu que la lettre de licenciement devait émaner soit du président de la SAS, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu parle seul président. Elle a annulé le licenciement, estimant qu'il avait été prononcé par une lettre dont les signataires n'avaient pas le pouvoir de licencier.
Dans la seconde affaire la Cour d'appel de Versailles a considéré que la société ne justifiait pas de la désignation conforme aux statuts d'un directeur général avec délégation du pouvoir de licencier et en a déduit l’absence de qualité àagir de la signataire de la lettre de licenciement.
Un licenciement prononcé par un membre d’une SAS non autorisé par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier est-il nul ?
La délégation de son pouvoir de licencier par un représentant légal d’une SAS à un membre de la société peut-elle être tacite ?
Un licenciement prononcé par un membre d’une SAS ne disposant pasdu pouvoir de licencier peut-il être repris par la société ?
La chambre mixte de la Cour de cassation casse et annule les décisions des juges d’appel, estimant que les représentants légaux d’une SAS, comme ceux des autres formes de société, sont libres de déléguer le pouvoir de licencier à un membre de la société.
Il ressort de ces arrêts que les représentants légaux des SAS ont la possibilitéde déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés (I) et que le régime applicable aux délégations de pouvoir est celui du contrat de mandat (II).

I) La possibilité pour les représentants légaux de la SAS de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés

La chambre mixte précise les pouvoirs des mandataires sociaux de la SAS (A) et reconnait la possibilité de déléguer le pouvoirde licencier (B)

A) Les pouvoirs des mandataires sociaux de la SAS précisés par la chambre mixte

L’article L 227-6 du code de commerce dispose, en son premier alinéa: « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la sociétédans la limite de l'objet social. »
Depuis la loi du 1er juillet 2003, l’alinéa 3 de cet article prévoit que « Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. »
Ces dispositions ont fait...
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