Commentaire comparé de l’arrêt de la cour de cassation siégeant en assemblée plénière du 08/07/2010 et de la décision du conseil constitutionnel du 07/10/2010

Pages: 9 (2016 mots) Publié le: 17 mars 2013
Commentaire comparé de l’Arrêt de la Cour de cassation siégeant en Assemblée Plénière du 08/07/2010 et de la décision du Conseil Constitutionnel du 07/10/2010

Introduction :

Le texte fondateur en matière de critères liés à la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise est l’article L 2121-1 du Code du Travail. En vertu de ce texte, la représentativité des organisationssyndicales est déterminée d’après les conditions qu’il énumère. Contrairement à ce que disait auparavant la jurisprudence, ces critères sont d’ailleurs cumulatifs et doivent tous être vérifiés. Ces critères ont pu être considérés comme excessivement « mathématiques » par certains détracteurs. C’est ce que nous allons voir à travers un arrêt de la Cour de cassation siégeant en Assemblée Plénière datant du8/07/2010et une décision du Conseil Constitutionnel datant du 07/10/2010.
Dans le premier arrêt, la Cour de cassation a été saisie pour statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par MM.X, M.Y et le syndicat CGT-FO.
En l’espèce, un syndicat affilié à la CGT-FO ainsi que MM.X et Y soutiennent que le fait d’interpréter strictement et purement mathématiquement le critèred’audience de 10% fixé par les articles L2121-1 et suivants du Code du Travail, et de nature à violer le principe de liberté syndicale et le droit à participer à la détermination collective de ses conditions de travail, tels que garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946.
Dans la décision du Conseil constitutionnel, ce dernier va statuer sur la constitutionnalité del’article L 2122-2 du Code du Travail suite à la saisine de la Cour de cassation. Il fonde ses considérations évidemment sur la Constitution, mais aussi sur l’ordonnance du 7/11/1958, sur le Code de Travail, le règlement du 04/02/2010, ainsi que sur les observations des requérants près la Cour de cassation.
En ce qui concerne la Cour de cassation, elle a été saisie à l’occasion du pourvoi formé par laSociété Robert Bosh France, contre le jugement rendu le 11 mars 2010 par le Tribunal d’Instance de Rodez, concernant un contentieux des élections professionnelles l’opposant à MM.X et Y et le syndicat CGT-FO.
Dans cet arrêt, les défendeurs au pourvoi représentés par MM.X et Y ainsi que le syndicat CGT-FO, posent la question suivante : "la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, en créant l'article L.2122-2 du code du travail, qui dispense une organisation syndicale catégorielle de devoir franchir le seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise dans tous les collèges, contrairement aux syndicats inter-catégoriels visés par l'article L. 2122-1 du code du travail, a-t-elle instauré une rupture d'égalité entre organisations syndicales, enviolation de l'article 1er de la Constitution de 1958 et des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?" ;
La Cour de cassation répondra alors que dispositions critiquées sont applicables au litige et donc qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Elleconclura que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et soulèvent une question qui présente un caractère sérieux. Selon elle il y a donc lieu de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel va évidemment se baser sur le bloc de Constitutionnalité, mais également sur l’ordonnance du 7/11/1958, le règlement du 04/02/2010,les observations du Premier Ministre et celles des requérants ainsi que sur les dispositions du Code du Travail.
Il va s’appuyer sur la liberté d’adhésion à un syndicat pour le salarié prévue aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui dispose que la loi doit être la même pour tous. Cependant,...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 mars 2010
  • Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 22 juin 2010
  • Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 11 février 2010
  • Commentaire de l’arrêt de cour de cassation, assemblée plénière du 6 avril 2007
  • Commentaire comparé de deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation du 19 novembre 2010, n° 10-30215 et n°...
  • Commentaire de l’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 3 mars 2010
  • Decision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2010
  • Commentaire : conseil d’etat, assemblée, le 9 juillet 2010.

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !