Commentaire comparé des arrêts de la cour de cassation de la chambre commerciale du 15 février 2000 et de la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010

Pages: 17 (4025 mots) Publié le: 12 novembre 2011
Dans le contentieux de la consommation les groupes de contrats sont à la source d'une controverse jurisprudentielle et soulèvent des interrogations quant à leurs divisibilité. Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc sil'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur mais très défavorables au tiers contractant. En effet ces groupe de contrats peuvent permettre à un consommateur d'échapper au paiement de ses dettes envers son bailleur si son fournisseur a lui même cessé ses obligations envers lui. Une clause de divisibilité a alors unintérêt fondamental pour le tiers contractant qui pourra demander l'exécution forcée de son contrat envers le consommateur même si celui-ci se trouve dans une position délicate. En pratique les choses ne sont pas si simple. C'est sur cette question des groupes de contrats que la chambre commerciale du 15 février 2000 et la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010 de la Cour de cassation ont du se pencher.Dans l'arrêt du 15 février 2000, un pharmacien s'engage envers une société de publicité à diffuser dans son officine des publicités vidéo graphiques, sur un matériel que celle-ci lui fournit. Le pharmacien contracte un crédit-bail envers la société CMV en vue d'acquérir le bien. M. X conclu son contrat principal et son contrat de financement au même moment, pour une durée de 4 ans. Le coût desloyers dus par le pharmacien à la société de crédit-bail est calqué sur celui des redevances mensuelles qu'il perçoit de la société de publicité. Cette dernière arrête son activité, le pharmacien cesse de régler ses loyers. M. X est alors assigné par le crédit-bailleur en paiement des sommes restant dues, le pharmacien se prévaut de l'indivisibilité existant entre les deux conventions et obtient larésiliation du contrat de financement locatif malgré qu'un clause prévoyait que le locataire resterait tenu de payer les loyers en cas de défaillance de la société publicitaire. Le crédit-bailleur interjette appel devant la Cour d'appel d'Angers du 27 mai 1997 qui prononce la résiliation du contrat en relevant une interdépendance entre le contrat de fourniture et le contrat de crédit-bail. Lalocation du matériel étant inutilisable, le contrat de crédit-bail n'a plus lieu d'être. La société de crédit-bail se pourvoit alors en cassation en soutenant, d'une part, « que les contrats dont l'objet ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant du fournisseur de biens ou de services ne relèvent pas de la législation sur les clauses abusives » et, d'autre part, «que l'autonomie de la volonté permet aux parties de répartir comme elles l'entendent la charge des risques, notamment en matière commerciale ».
Dans l'arrêt du 28 ocobre 2010, Mme X a, pour financer un contrat de prestations informatiques, conclu un contrat de location financière avec la société Factobail. Suite à sa liquidation judiciaire, le prestataire informatique cesse d'exécuter soncontrat, et de payer les sommes dues à son cocontractant qui a son tour arrête de payer les mensualités qu'il doit à la société de location financière. Celle-ci agit en paiement des loyers. Mme X demande la nullité du contrat de financement pour absence de cause en raison de la résiliation du contrat financé. Les juges du fond accueillent favorablement l'action en paiement de la société de locationfinancière. Un appel est interjeté devant la Cour d'appel de Paris qui rend un arrêt confirmatif le 21 novembre 2008. Mme X se pourvoit alors en cassation au motif que le contrat financé et le contrat de financement formaient un ensemble contractuel indivisible et que les clauses du contrat de financement qui emportaient la divisibilité des deux contrats, étaient dépourvues d'effet parce qu'elles...
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