Commentaire comparé des arrêts du 24 février 2005, 2ème civ.

Pages: 6 (1379 mots) Publié le: 14 octobre 2012
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Le fait des choses

Commentaire comparé des arrêts du 24 février 2005, 2ème civ.

Questions de droit :
- Dans quelle mesure/condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ?
- Dans quelle condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? Le gardien d’une chose inerte peut-il s’exonérerde sa responsabilité du fait des choses ?
- Le fait qu’une chose ait été inerte empêche-t-il de retenir la responsabilité du gardien ?

Responsabilité du gardien d’une chose inerte.
Pq distingue-t-on selon que la chose ait été inerte ou non ?
Statistiquement, une chose en mouvement a davantage de chance d’avoir eu un rôle actif dans la survenance du dommage.
S’agissant de la choseinerte, il est moins facile de se représenter la façon dont elle a causé le dommage. On voit bien comment elle a pu participer, mais de là à dire que le gardien est responsable : c’est une position plus difficile à comprendre.
La plupart du temps, le fait de la chose qui créait un dommage est dû à un contact entre la chose & la victime. Et donc pour que la chose passive est eu un rôle, il faut :soit que la victime ait heurté la chose, soit que la victime se serve de la chose et qu’au cours de cette utilisation elle se soit blessée.
Un cas : le cas de la circulation cas où la victime fait une embardée pour éviter une chose sur son trajet (ici pas contact avec la chose). Ex : on est en vélo, et il y a une poubelle sur le trajet. Si l’on tombe & se blesse, la poubelle a étél’instrument du dommage.

La JP avait posé un principe général : celui de l’anormalité de la chose. Principe = Le gardien de la chose inerte n’est responsable du fait de la chose que si celle-ci présentait une certaine anormalité.

~ Les différentes causes d’anormalité de la chose.
Soit l’anormalité provient d’une cause interne (vice interne) :
- Le défaut de la chose. La chose est affectée d’undéfaut qui l’empêche de servir à l’usage normal. Ex : la personne qui tombe d’une échelle qui s’est cassée. La personne qui tient un verre & qui se brise et donc la blesse.
- La dangerosité intrinsèque de la chose. Càd que la chose est en elle-même dangereuse.

Soit l’anormalité provient d’une cause externe à la chose :
- Le fait que la chose soit positionnée à un endroit inapproprié.

~ 2théories permettant de déterminer la cause d’un évènement.
- La 1ère théorie la plus vaste est celle de l’équivalence des conditions. Elle précise que tout fait sans lequel le dommage ne se serait pas produit est une cause de ce dommage. Donc toutes les causes sont équivalentes.

- La 2nd théorie (elle est plus restrictive) est celle de la causalité adéquate. Dans cette théorie, on ne retientcomme cause du dommage que le paramètre déterminant (appelé aussi la causa proxima). Càd qu’on ne retient que la cause principale, la cause immédiate du dommage. On ne retient que l’élément qui est un lien direct avec l’évènement.

Illustration : conducteur provoquant un accident de la circulation au cours duquel un piéton est blessé. Mais l’appareil de réanimation connait une défaillance (pcqpanne d’électricité : défaillance d’EDF)
En prenant, la 1ère théorie : on peut retenir la responsabilité du conducteur ou la responsabilité d’EDF
En prenant la 2nd théorie : on ne peut retenir que la responsabilité d’EDF. En effet, c’est EDF qui est responsable de la cause immédiate du dommage.

Dans le cas de la responsabilité du fait des choses inertes, il y a application de la théorie de lacausalité adéquate. Càd qu’on estime que pour retenir la responsabilité du gardien, il faut que la chose ait eu un rôle causal dans la survenance du dommage. Et pour retenir ce rôle causal, il faut -selon la Cour de cassation- se fonder sur la théorie de la causalité adéquate. Il faut établir l’anormalité de cette chose : de par son défaut, la chose a été la cause directe du dommage (le...
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