Commentaire comparé des articles 4/5 du code civill

Pages: 5 (1102 mots) Publié le: 5 décembre 2012
« Article 4 : le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 5 : il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. »



Les articles 4 et 5 du Code civil promulgué en 1804 sont toujours envigueur à l'heure actuelle sans avoir connut de modifications. Ils énoncent les principes fondateurs du système juridictionnel français en rappelant au juge son devoir de juger et de ne pas se présenter en tant que législateur. Ces deux articles liés expose un problème quant au rôle du juge, comment peut-il juger en l'absence de loi concrète adaptée au problème de fait auquel il se pose, sans pourautant être créateur du droit ? Vient alors l'apparition de la notion de jurisprudence, qui encadre l'ensemble des décisions judiciaires faisant autorité sur un point de droit donné. Pour déterminer de manière plus précise le rôle du juge et les restrictions auxquelles il se pose, nous allons dans une première partie évoquer son rôle restrictif, qui ne doit pas se confondre avec celui du législateur ;puis dans une seconde partie, nous évoquerons le rôle de créateur du droit que le juge affirme au fur et à mesure des années.

I/ Un rôle restrictif, le juge n'est pas le législateur.

1°Le juge n'a pas le droit d'édicter des lois.

Depuis le 19°siècle, le juge est considéré comme « la bouche de la loi », lui donnant alors le rôle d'appliquer simplement la loi générale et abstraite auxcas particuliers qui lui sont soumis.
C'est cette conception qui a influencé les rédacteurs du Code civil en 1804 qui par leurs articles ont voulu limiter le droit des juges. Ils voulaient alors ne plus avoir à faire aux abus constatés par le parlement de l'ancien régime. C'est la raison pour laquelle, l'article 5 du Code civil est là pour interdire les arrêts de règlements, ce qui correspond àl'interdiction pour le juge d'énoncer les principes généraux applicables au delà du litige particulier dont il est saisi et qu'il a vocation de trancher. Cette article montre la volonté des rédacteurs du Code civil en 1804 d'ôter toute possibilité au juge de créer du droit et de laisse cette disposition au seul apte, c'est à dire le législateur.

2° Le juge a pour obligation de statuer sur leproblème de droit qui lui est soumis.

Il est énoncé dans l'article 4 du Code civil, qu'un juge refusant de statuer « pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Ce principe signifiant que lorsque le juge est soumis à une situation donné, il lui est interdit de ne pas rendre de décision, c'est qu'on appellerait alors un déni de justice. En effet, même si celui ci invoque une carencedans le droit comme le fait qu'il n'existe pas de loi adaptée au cas qu'il lui est présentée ou que la loi correspondant au cas d'espèce ne soit pas assez claire pour rendre un jugement, cela ne représente en aucun cas des arguments permettant au juge de ne pas juger. Le problème qui se pose alors au juge est le fait que même en l'absence d'une règle de droit répondant à la situation unique àlaquelle il est posé, il ne peut pas ne pas juger, ni édicter de règles normatives qui lui permettrait de poser un jugement. C'est pour cela que la conception interdisant au juge de créer quelque règle de droit qu'il soit à évoluer au fur et à mesure du temps ; il est ainsi acquis à présent que dans une certaines limite la jurisprudence n'est plus seulement la bouche de la loi.


II/ Le rôle decréateur du droit s'affirmant pour le juge.

1°Le pouvoir de créer des règles de droit.

Comme il a été précédemment dit, même si le texte de 1804 reste inchangé, il est aujourd'hui acquis que dans une certaine limite la jurisprudence n'est plus seulement la bouche de la loi. En effet, le rôle de juge qui est de juger implique forcément la création du droit, car l'application d'une règle de...
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