Commentaire comparé des articles 4/5 du code civill

1102 mots 5 pages
« Article 4 : le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 5 : il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. »

Les articles 4 et 5 du Code civil promulgué en 1804 sont toujours en vigueur à l'heure actuelle sans avoir connut de modifications. Ils énoncent les principes fondateurs du système juridictionnel français en rappelant au juge son devoir de juger et de ne pas se présenter en tant que législateur. Ces deux articles liés expose un problème quant au rôle du juge, comment peut-il juger en l'absence de loi concrète adaptée au problème de fait auquel il se pose, sans pour autant être créateur du droit ? Vient alors l'apparition de la notion de jurisprudence, qui encadre l'ensemble des décisions judiciaires faisant autorité sur un point de droit donné. Pour déterminer de manière plus précise le rôle du juge et les restrictions auxquelles il se pose, nous allons dans une première partie évoquer son rôle restrictif, qui ne doit pas se confondre avec celui du législateur ; puis dans une seconde partie, nous évoquerons le rôle de créateur du droit que le juge affirme au fur et à mesure des années.

I/ Un rôle restrictif, le juge n'est pas le législateur.

1°Le juge n'a pas le droit d'édicter des lois.

Depuis le 19°siècle, le juge est considéré comme « la bouche de la loi », lui donnant alors le rôle d'appliquer simplement la loi générale et abstraite aux cas particuliers qui lui sont soumis.
C'est cette conception qui a influencé les rédacteurs du Code civil en 1804 qui par leurs articles ont voulu limiter le droit des juges. Ils voulaient alors ne plus avoir à faire aux abus constatés par le parlement de l'ancien régime. C'est la raison pour laquelle, l'article 5 du Code civil est là pour interdire les arrêts de règlements, ce qui correspond à

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