Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la loi fondamentale allemande

Pages: 5 (1247 mots) Publié le: 13 mars 2011
Alors qu'en France les ministres ainsi que le premier ministre passent leurs vacances à l'étranger, ce n'est pas le cas en Allemagne (L'Allemagne est un Etat fédéral composé de 16 Länder). En effet, le règlement du Bundestag s'applique aux ministres et également à la chancelière qui passent donc, de préférence, leurs vacances en Allemagne.
Le Bundestag est l'une des deux chambre parlementairesd'Allemagne. Tandis que le chancelier fédéral est le chef du gouvernement et assume entièrement la responsabilité du gouvernement. Il est élu par le Bundestag à la majorité absolue, par conséquent le Bundestag exerce sur le Chancelier un contrôle politique, avec une mise en jeu de sa responsabilité notamment au travers de la motion de défiance constructive.
La motion de défiance constructive estun mécanisme destiné à empêcher le renversement du gouvernement par la conjonction de 2 oppositions qui ensemble seraient majoritaire mais qui ne pourraient pas s'entendre.
Quant à la question de confiance, si le chancelier n'obtient pas une majorité de oui de la part des membres du Bundestag, commence alors une période indécise de 3 semaines, durant lesquels le bundestag pourra élire unnouveau chancelier fédéral et le chancelier pourra proposer, au président fédéral, la dissolution du Bundestag.
Par contre, si lors d'un rejet de la question de confiance le chancelier ne désire pas dissoudre le Bundestag et que de son coté le Bundestag se montre incapable d'élire un successeur, le chancelier fédéral peut alors, avec l'accord du président fédéral et du Bundesrat, faire passer sonprogramme législatif pour une période de 6 mois maximum.
Cependant il peut également y avoir un abus de la question de confiance de la part du Chancelier. En effet le chancelier fédéral peut demander à ses «partisans» de voter non à la motion de confiance afin de pouvoir dissoudre le Bundestag sans pour autant craindre l'élection d'un successeur puisqu'il garderait tout de même la majorité au sein duBundestag. Ce fût le cas en 1972 avec le chancelier BRANDT et également en 1983 avec le chancelier KOHL. Par contre en 2003 le chancelier SHRÖDER a voulu faire de même, mais il a perdu les élections.
Le texte à commenter est composé de 2 articles de la Loi Fondamentale Allemande, les articles 67 et 68 qui régissent la motion de défiance constructive du Bundestag et la question de confiance duchancelier fédéral. La Loi Fondamentale Allemande est la Constitution de l'Etat fédéral allemand, elle a été rédigée le 8 mai 1949.
Comment fonctionne les moyens de pression que le Bundestag et le chancelier peuvent exercer réciproquement ?
La motion de défiance constructive du Bundestag et la question de confiance du Chancelier sont deux systèmes de pressions (I) aux modalités spécifiques (II).I- Bundestag, Chancellerie : deux entités différentes, deux (moyens/modalités/modes/méthodes/systèmes) de pressions différents.

Le Bundestag et la Chancellerie sont deux entités différentes du système politique allemand. Le Chancelier assume la responsabilité du gouvernement et peut donc craindre la motion de défiance constructive (A), mais il a également la possibilité de faire pressionsur le Bundestag (B)

A- Bundestag : motion de défiance constructive

La motion de défiance constructive est régi par l'article 67 de la Loi Fondamentale Allemande. Elle est réservée au Bundestag qui peut l'utiliser contre le Chancelier, lorsque ce dernier n'a plus sa confiance. C'est en effet le Chancelier, en tant que chef du gouvernement, qui assume la responsabilité de son gouvernementdevant le Bundestag.
L'article 67 énonce que «le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au président fédéral de révoquer le chancelier fédéral». La motion de défiance constructive permet donc au Bundestag d'élire un nouveau Chancelier, il faut pour cela que la majorité de ses membres se mettent...
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