Commentaire comparé des deux arrêts du 9 mai 2008

Pages: 10 (2282 mots) Publié le: 12 mai 2010
Le décès de la victime d’une infraction, qu’elle ne soit qu’alléguée ou caractérisée, avant d’en avoir obtenu réparation, n’emporte pas disparition du dommage qu’elle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts d’Assemblée plénière en date du 9 mai 2008, a eu l’occasion de clarifier sa position à l’égard des actions ouvertes aux héritiers de victimes décédées.
Il convient de rappelerles faits d’espèces ayant provoqué les solutions ici commentées. Il s’agissait en effet d’héritiers souhaitant obtenir réparation du préjudice éprouvé par la victime de l’infraction avant son décès, à la différence près que les uns avaient opté pour la voie de la citation directe du responsable présumé alors que pour les autres, la demande de réparation a pris part au sein d’une instancerépressive déjà mise en mouvement par le Ministère Public.
Les juges du fond, statuant sur la demande de ces derniers, les ont déboutés au motif qu’ils ne pouvaient être considérés comme victimes directes de ces faits alors même que leur auteur, bien qu’il en fut informé, n’avait jamais déposé plainte ni même manifesté l’intention de le faire. La recevabilité de la citation directe a elle aussi été rejetéepar les juges du fond.
Se pourvoyant en cassation, l’ensemble des héritiers a invoqué au soutien de ses prétentions que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, né dans son patrimoine, se transmettait à ses héritiers, qu’ainsi leur action civile était recevable.
Les héritiers de la victime directe d’une infraction sont-ils fondés à agir devant les tribunauxrépressifs pour obtenir réparation du préjudice subi par elle avant son décès ?
Les juges du droit, à l’issue de ces deux pourvois, ont considéré que le droit de toute personne victime d’un dommage d’obtenir la réparation du préjudice éprouvé par elle avant son décès se transmet à ses héritiers qui peuvent l’exercer, peu important que la victime qui a personnellement souffert de l’infraction -disposant seule du droit de mettre en mouvement l’action publique - n’ait pas introduit d’action à cette fin avant son décès alors que, cette dernière n’ayant pas renoncé à l’action civile, le Ministère Public avait mis en mouvement l’action publique.
Ainsi par ces deux décisions, la Cour de cassation rappelle deux principes déjà énoncés par la jurisprudence antérieurement. D’une part, elle consacre latransmission du droit à réparation dans le patrimoine des héritiers en cas de décès de la victime (I), bien que cette action soit limitée dans son exercice en fonction de l’intervention du Ministère Public ou de la victime. (II)

I/ Transmission, du droit de réparation de la victime aux héritiers, accueillie

Ce principe s’envisage d’abord négativement en excluant la transmission du droitpour les héritiers d’exercer l’action publique pour obtenir la réparation des préjudices subis par la victime (A) mais ces derniers continuant le patrimoine de la victime bénéficient du droit à réparation (B)

A) Un transfert limité concernant le droit d’engager l’action publique

Dans la seconde affaire, la Cour de cassation énonce « le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’actionpublique est une prérogative de la victime ». Ainsi, la Haute Juridiction fait une application stricte de l’article 2 du Code de la Procédure Pénale en reconnaissant la possibilité d’engager l’action publique qu’à la seule victime directe. D'ailleurs, le premier arrêt rappelle que les héritiers ne sont pas des victimes directes.
Il est alors possible de relever que la Cour de cassation dans lacontinuité de sa jurisprudence (arrêt du 9 novembre 1992) tient à faire de l’action civile « un droit exceptionnel qui en raison de sa nature doit être strictement renfermée dans les limites fixées par le Code ». Cette position jurisprudentielle peut s’expliquer par le fait que la Cour de cassation considère que l’intérêt des héritiers est d’obtenir une indemnisation (la seule action civile...
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