Commentaire comparé Soc. 19 décembre 2000 & Soc. 1e décembre 2005

Pages: 10 (2256 mots) Publié le: 11 février 2015
Cass. Soc. 19 décembre 2000 & Cass. Soc. 1e décembre 2005


Par ces deux arrêts rendus au début du XXIe siècle, la chambre sociale de la Cour de cassation développe la notion de contrat de travail « de fait », et plus particulièrement la notion de subordination.

Jean-François Paulin, professeur de droit privé à l’université Lyon 1, affirme que « la subordination conditionne largementl’application du droit du travail ».

Dans les deux décisions, des chauffeurs de taxi avaient assigné les sociétés leur ayant loué des véhicules taxi, afin de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre eux et la société.

L’arrêt d’appel litigieux de la décision de 2000 avait débouté le chauffeur, au motif que le contrat signé par les parties ne portait pas la dénomination decontrat de travail, et que par conséquent le litige ne relevait pas du droit du travail et de ses règles.
Dans l’arrêt de 2005, les juges du fond avaient cette fois accueilli la demande des chauffeurs de taxi en reconnaissant l’existence un contrat de travail.

Au cœur de chacun de ces arrêts se trouve la notion de subordination comme critère du contrat de travail.
Celui-ci a été consacré par lajurisprudence, en 1931, à la suite d’une grande controverse doctrinale opposant, toute la première moitié du XXe siècle, les partisans de la dépendance économique comme critère de la relation individuelle de travail, et les défenseurs de la subordination juridique.
Les juges leur ayant donné raison, il n’en reste pas moins que la subordination est une notion complexe à cerner, et plus encore àappliquer.

Si donc le lien de subordination est l’instrument privilégié d’identification de la relation salariale, comment donc le dégager et l’appliquer à une situation factuelle ?

Les juges de cassation ont, dans l’arrêt de 2000, désavoué la cour d’appel en affirmant que le droit du travail pouvait bien s’appliquer à l’espèce, et ce, en raison de la présence d’un lien de subordinationentre le chauffeur de taxi et le loueur des véhicules.
Dans le second arrêt, ils ont également cassé l’arrêt d’appel, en ce qu’il n’avait pas vérifié la réalité factuelle de ce lien de subordination, précisant ainsi le régime de preuve de celui-ci.

On peut donc observer une claire réaffirmation du critère de subordination dans le contrat de travail (I), critère qui reste cependant source dedifficultés dans la qualification de la relation de travail (II).




I – La réaffirmation du lien de subordination comme critère essentiel de l’existence du contrat de travail


La Cour de Cassation entreprend de vérifier l’existence d’un contrat de travail, rejetant par là-même la conception qu’un tel contrat ne puisse être déterminé que par sa dénomination ou par la volonté des parties(I). Pour ce faire, ils vont utiliser le critère du lien de subordination (II).


A/ Une existence indépendante de la volonté des parties ou de la dénomination de la convention

Dans l’attendu de principe de l’arrêt du 19 décembre 2000, la Cour de Cassation écarte la subordination de l’existence du contrat de travail à sa dénomination de contrat de travail, ainsi qu’à la volonté des partiesde s’engager dans un contrat de travail.

Dans les faits évoqués par les deux décisions, les deux parties au contrat litigieux, à savoir les loueurs des véhicules « équipés taxi », et les locataires desdits véhicules, ne s’engagent pas dans un contrat qualifié de contrat de travail, mais dans un contrat de location.
En l’espèce, la société loueuse mettait à la disposition du locataire unevoiture pour une certaine durée, laquelle était renouvelable tacitement à intervalles réguliers. En échange de cette mise à disposition, le locataire s’engageait à verser une « redevance » mensuelle à la société loueuse.

Il n’y a donc aucun doute dans le fait que le contrat signé était bien un contrat de location, et c’est la raison pour laquelle les sociétés défenderesses, lorsqu’assignées en...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cass. soc, 19 décembre 2000, « Labbane »
  • Commentaire arrêt labbane, 19 décembre 2000
  • Commentaire d'arrêt, cass.1e ch.civ 19 décembre 2007
  • Commentaire comparé 22 décembre 2000 et 4 novembre 2004
  • Commentaire arrêt 13 décembre 2005
  • Fiche de l arret labane du 19 decembre 2000
  • Civ 1e 20 decembre 2000 analyse
  • Commentaire arrêt cour de cassation 13 décembre 2005

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !