Commentaire comparé sur la cause libéralité

Pages: 17 (4159 mots) Publié le: 22 mars 2011
Commentaire comparé

« Car enfin, où est la libéralité faite entre amants dans laquelle il n’entre pas du tout au moins un parfum de reconnaissance galante ? Il faut avoir le courage de dire que la libéralité entre concubins est, toujours, dans une certaine mesure, rémunératoire ». Cette citation du doyen René SAVATIER semble traduire l’esprit adopté par la Cour de cassation dans ces arrêts.Pourtant les libéralités se caractérisent par un élément moral et un élément matériel. L’élément moral se manifeste à travers l’intention libérale. Cela implique que la libéralité doit être consentie de manière désintéressée. Or, en matière de concubinage adultérin, il est permis de douter de cette intention libérale surtout quand la libéralité est consentie en vue de maintenir la relation adultère.Le premier arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile en date du 3 février 1999, le deuxième le 1er juillet 2003 et le troisième le 29 octobre 2004 par l’Assemblée Plénière. L’ensemble de ces arrêts traite de la moralité de la cause d’une libéralité consentie dans le cadre d’une relation adultère.
Pour les trois arrêts les faits sont similaires. Un homme entretien une relation extra-conjugaleet dans le même temps exhérède son épouse. Par testament authentique il consent une libéralité à sa maîtresse. Il convient néanmoins d’apporter quelques précisions. Dans l’arrêt du 3 février 1999, c’est le fils du testateur qui engage l’action en nullité du legs pour immoralité de la cause. En ce qui concerne l’arrêt du 1er juillet 2003, les protagonistes sont les mêmes. Seulement il convientd’indiquer qu’en l’espèce, le testateur a institué ses petits neveux et nièces en tant que légataires universels à charge pour eux de délivrer une certaine somme à la maîtresse. Ces derniers renoncent à leur legs. La maîtresse engage une action en délivrance du legs. Pour l’arrêt en date du 29 octobre 2004, c’est la concubine adultère qui engage l’action en délivrance du legs. La veuve du testateur,quant à elle, sollicite reconventionnellement l’annulation du legs.
Dans ces trois arrêts, la Cour d’appel déboute les maîtresses de leurs demandes. Dans le premier arrêt, la Cour d’appel prononce la nullité de la libéralité en considérant qu’en l’espèce la disposition testamentaire n’avait pour but que d’assurer la stabilité de la relation. Dans l’arrêt du 29 octobre 2004, elle invoque un autrefondement. La Cour d’appel estime que la libéralité est nulle en raison de son caractère rémunératoire, ce qui est contraire aux bonnes mœurs. Pour ce qui concerne, l’arrêt du 1er juillet 2003, le raisonnement est différent puisqu’il s’agit de savoir si l’héritier du testateur doit assumer les charges imposées aux légataires universels ayant renoncés à leur legs. La Cour d’appel décide que lescharges qui pesaient sur lesdits légataires ne se transmettent pas à l’héritier de tel sorte qu’aucune obligation de délivrance n’est créée.
Des pourvois en cassation sont formés. Les trois pourvois ont pour but d’obtenir la délivrance du legs. Dans les arrêts du 3 février 1999 et du 29 octobre 2004 c’est le caractère immoral qui est contesté. Concernant l’arrêt du 1er juillet 2003, le pourvoireproche deux choses à la Cour d’appel. Tout d’abord de s’être livrée à la recherche d’une hypothétique intention du testateur puis de ne pas s’être interrogé sur le fait de savoir si l’intention libérale du testateur devait primer sur la renonciation au legs.
Ces arrêts soulèvent deux questions. La libéralité consentie à sa maîtresse entraîne-t-elle une nullité pour immoralité de la cause ? Existe-t-ilune transmission des charges en cas de renonciation par les légataires universels ?
Dans le premier et le dernier arrêt, la Cour de cassation casse les arrêts en considérant que la libéralité consentit à sa maîtresse n’est pas contraire aux bonnes mœurs même si le but était de maintenir la relation. En revanche, dans l’arrêt du 1er juillet 2003, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Par...
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