commentaire comparé TD 4 droit privée

542 mots 3 pages
TD DROIT PRIVE 4
Commentaire comparé
La jurisprudence est l’ensemble des décisions judiciaires qui font autorité sur un point donné. Elle émane principalement des juridictions suprêmes de chaque ordre c’est-à-dire de la cour de Cassation pour le droit privé et le droit pénal et du conseil d’Etat pour e droit administratif. Cependant, est-ce que la jurisprudence peut être une source de droit ? dans un premier temps nous verrons en quoi consistent les articles 4 et 5 du code civil et dans un second temps nous verrons l’évolution du pouvoir de création du droit de la jurisprudence.
L’article 5 du code civil nous dit « Il est détendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. » De plus, cet article interdit les arrêts de règlement, c’est-à-dire qui interdit aux juges d’énoncer des principes généraux applicables au-delà du litige particulier dont ils sont saisis et dont ils ont à trancher.
Quant à l’article 4 du Code civil il nous dit « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A la différence de l’article 5, l’article 4 interdit et puni de déni de justice, c’est hypothèse où le juge refuserait de juger. D’où la nécessité au recours de la jurisprudence exclue par l’article 5. De plus, il peut arriver que la loi n’ait pas prévu toutes les hypothèses qui peuvent se présenter au juges. Ce dernier doit trancher entre l’une ou l’autre interprétation d’un texte ( si texte obscure).
Par ailleurs, il est possible de constater que l’article 5 du Code civil limite les pouvoirs du juge. Cela a été fortement voulu par les rédacteurs du Code Civil, afin de réagir face aux abus des parlements d l’Ancien Régime. Le juge était considéré seulement comme « la bouche de la loi » , c’est-à-dire que son rôle était seulement d’appliquer la loi générale et abstraite aux différents cas particuliers que

en relation

  • Droit
    5390 mots | 22 pages
  • Droit
    982 mots | 4 pages
  • Méthode droit civil
    3574 mots | 15 pages
  • Livret licence droit
    10409 mots | 42 pages
  • Droit
    6591 mots | 27 pages
  • Blop
    1821 mots | 8 pages
  • Master droit stras
    11173 mots | 45 pages
  • Methodologie exercices juridiques G
    16500 mots | 66 pages
  • Droit
    11386 mots | 46 pages
  • Ya man
    4546 mots | 19 pages