Commentaire comparé

Pages: 12 (2772 mots) Publié le: 27 janvier 2011
Commentaire d'arrêt : 1er Décembre 1998

La règle traditionnelle qui justifiait la perpétuité de l'exception de nullité a été soumise encore récemment au débat par la Cour de cassation tendant a restreindre cette notion jurisprudentielle.

En l'espèce, des propriétaires ont acquis un immeuble grâce au pré consenti par leur banque. A la suite d'un licenciement les propriétaires formulentune demande d'assurance prévue en cas de perte d'emploi. La banque ne répondant pas a sa demande, ils décident de mettre fin au paiement des échéances de remboursement après avoir obtenu un délai.
Une première action est intentée par les propriétaires contre la banque en responsabilité pour absence de réponse après l'avoir sollicité d'une demande d'assurance en garanties de ressources. La banquefait une demande reconventionnelle de remboursement du solde du prêt a la suite de quoi les époux vont valoir la nullité du contrat.
La Banque assignant initialement en justice les propriétaires en remboursement du prêt.
La cour d'appel de Versailles fait droit a la demande de la banque en prononçant l'action en nullité des propriétaires prescrite et les condamnant au paiement du solde.Les propriétaires forment un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil en déclarant la prescription de leur action alors qu'elle avait été faite par voie d'exception.

Le mécanisme ouvrant l'action en nullité par la voie d'exception est il soumis a certaines exigences en droit contractuel ?
Autrement dit, plus particulièrement, le commencementd'exécution du contrat peut il entrainer l' impossibilité d' invoquer la nullité par voie d'exception?

La Cour de cassation rend le 1er décembre 1998 un arrêt dans lequel elle rejette en premier lieu la demande en nullité des propriétaires en reconnaissant son action prescrite au motif que la voie d'exception ne peut être invoquée "que sur un acte juridique qui n'a pas été exécuté," mais ensecond lieu, décide de casser la décision d'appel qui condamnait les propriétaires a rembourser les intérêts d'une certaine somme.

Bien que l'exception de nullité est été traditionnellement définie comme un moyen de défense accessible par son caractère perpétuel (I), la jurisprudence est cependant venue en limiter l'invocation par diverses conditions (II).

I. La nullité par voie d'exception:une action visant traditionnellement une certaine liberté dans son invocation juridique.

Traditionnellement, l'exception de nullité apparait comme le moyen de défense accordé au débiteur (A) dans un but d'invoquer la nullité du contrat pour contester son exécution forcée de manière perpétuelle ( B).

A. Une utilisation réservée à la défense: un moyen protecteur a l'initiative du débiteur.La nullité est une notion juridique du droit contractuel qui peut être envisagée de manière distincte selon qu'elle émane d'une action a titre principale ou reconventionnel. Ainsi, le mécanisme reconventionnel fait référence a l'invocation de la nullité par voie d'exception c'est a dire lorsqu'un plaideur la soulève, non a titre principal mais comme moyen de défense. On est donc en présence decette situation lorsqu'une partie, pour repousser la demande d'exécution forcée du contrat, invoque devant le juge sa nullité.
En effet, on parle alors d'exception de nullité dans la mesure, où l'action principale correspondant a l'action en justice utilisée par le créancier contre le débiteur, peut faire naitre dans l'esprit du débiteur, une volonté de faire constater la nullité du contrat pours'en défendre.
Ce moyen de défense "exceptionnel" se justifie par une conception plus globale des moyens de défense définie par l'aliéna 2 de l'article 30 du Nouveau code de procédure civile comme " Pour l'adversaire l'action est le droit de discuter du bien fondée de cette prestation".
L'exception de nullité est en pratique utilisée comme un moyen de défense particulier dans la mesure où...
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