Rompant avec la tradition du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat.
En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné la société Simco en nullité de la promesse de vente pour réticence dolosive. Les juges du fond ont accueilli sa demande. La société Simco a formé un pourvoi en cassation. Elle estime en effet que la Cour d’appel a violé l’article 1116 du Code civil. Si l’autre partie avait eu connaissance exacte de la situation, elle aurait selon la société tout de même contracté à un prix moindre. En conséquence, il s’agirait d’un dol incident et non d’un dol principal.
Dans le second arrêt, la SCI Audrey acheté à la SCI le Parc des renardières un appartement situé au rez-de-chaussée et doté d’un jardin privatif avec vue sur un espace vert communal. L’acquéreur a appris que la Commune de Courbevoie envisageait de construire un logement de gardien sur cet espace vert, si bien qu’il a assigné son vendeur la SCI le Parc des renardières en réduction du prix de vente pour manœuvres dolosives. Elle estime que le SCI le parc des renardières lui a dissimulé ce projet de construction. La Cour d’appel a condamné la société le Parc des renardières a payé la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts. La SCI Parc des renardières a dès lors formé un pourvoi en cassation. Selon elle il ne s’agit pas d’un dol par réticence
Une réticence dolosive même non intentionnelle et portant sur un élément incident peut-elle entrainer la nullité ou bien la diminution du prix de vente du contrat sur fondement de l’article 1116 du Code civil ?
Dans le premier arrêt, la