Commentaire comparé : Crim. 26 septembre 2007 et 16 octobre 2007
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Commentaire comparé : Crim. 26 septembre 2007 et 16 octobre 2007 La mise en danger délibérée d’autrui est définie à l’article 223-1 du Code Pénal qui définit celle-ci comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Toutefois pour que toute infraction soit caractérisée, il faut l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. A défaut d’éléments constitutifs, notamment l’élément intentionnel l’infraction retenue sera celle du manquement délibéré à l’obligation de prudence ou de sécurité. La preuve de cet élément intentionnel demeure difficile à rapporter c’est sur ce point que sont rendus les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 26 septembre et 16 octobre 2007.
Dans une première espèce, en date du 26 septembre 2007 de la chambre criminelle de la cour de cassation, le 1er novembre 2005 vers 20 heures un automobiliste a percuté une vache se trouvant au milieu de la chaussée appartenant à une exploitante agricole.
L’exploitante agricole est poursuivie pour mise en danger d’autrui par violation délibérée d’une obligation règlementaire de sécurité ou de prudence et de divagation d’animaux dangereux.
Par arrêt en date du 9 novembre 2006 la Cour d’Appel de Riom en sa chambre correctionnelle la déclare coupable de ces chefs d’accusation et l’a condamne à un an d’emprisonnement ainsi qu’à 200 euros d’amende, tout en lui infligeant une interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle d’éleveur d’animaux en fait ou en droit.
La cour relève en effet que la divagation d’animaux appartenant à la prévenue sur la voie publique est fréquente. De plus, elle indique aussi que les animaux de l’exploitation sont en trop grand nombre et les clôtures mal entretenues.
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