Commentaire comparé des décisions de la cour de cassation du 12 juin 2013 et 18 avril 2013

En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 12 juin 2013 et dans l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation le 18 avril 2013, la notion générale principale de droit abordé est le contrat. Dans l’arrêt du 12 juin 2013, un bailleur veut donner à bail des locaux commerciaux. Il rédige un contrat, comportant une promesse unilatérale de vente au profit des bénéficiaires, et dans lequel il est stipulé que la réalisation de la vente ne pourra se faire que du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Mais le bailleur se rétracte de la promesse de vente le 13 décembre 2005 et les bénéficiaires font connaitre leur intention de lever l’option le 28 février 2006.
Dans l’arrêt du 18 avril 2013, la société Lorient forge marine veut mettre à l’eau une pilotine. Pour cela, le 10 juin 2004, cette société demande à la société MGA, auprès de laquelle elle était déjà assurée, que cette intervention prévue soit garantie pour le lendemain. Le 11 juin 2004 un accident a lieu. Dans l’arrêt du 12 juin 2013, les bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente ont alors saisi le tribunal et ont assigné le bailleur afin de voir ordonner la vente de l’immeuble. On suppose qu’ils ont été déboutés de leur demande. Les bénéficiaires ont alors interjetés appel au motif que le bailleur devait respecter sa promesse de vente et leur vendre les locaux. La cour d’appel a alors ordonné la réalisation de la vente car elle juge que celle-ci est « parfaite » aux qu’en dépit de la rétractation du bailleur, il y avait bien rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, et que les bénéficiaires ont levé l’option dans le délai prévu. Le bailleur s’est alors pourvu en cassation.
Dans l’arrêt du 18 avril 2013, on suppose que la société Lorient forge marine a saisi le tribunal pour que la société MGA lui paye des dommages et intérêts, et