Commentaire composé "lorenzaccio" acte 4 scène 9

Pages: 2 (413 mots) Publié le: 7 décembre 2012
Et ce d’autant plus qu’il est un professionnel du recouvrement de créances.

Il rencontrait d’ailleurs de ses propres écritures avoir été mandaté pour recouvrer le fermage 2009 au mois de mai 2010.Page 5 : « Qu’au contraire, il ne lui a jamais été donné mandat de recouvrer le fermage 2009, avant le mois de mai 2010, puisque ce fermage n’était devenu exigible qu’à compter du 30/04/2010 ».Or, au mois de mai 2010, il était encore possible de déposer une requête en relevé de forclusion ainsi que cela ressort de la correspondance de M. BAUJET en date du 22/06/2010.

Me BUSOLIN ayantnotifié un commandement de payer le 20/05/2010, cela signifie qu’il avait été missionné bien avant cette date pour procéder au recouvrement de cette créance.

Me BUSOLIN soutient, par ailleurs, qu’iln’aurait commis aucune faute, la créance à recouvrer n’étant selon lui exigible qu’à compter du 30/04/2010.

En réalité, il a commis deux fautes :

* En ne régularisant pas de déclaration decréances dans les délais, alors qu’il connaissait la situation du débiteur ;
* En considérant que la créance ne devait pas être déclarée en raison de son exigibilité ;

Il n’échappera pas auTribunal que Me BUSOLIN a été, comme il le reconnait dans ses écritures, mandaté pour recouvrer les fermages au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; il avait parfaitement connaissance de l’historique dudossier, de la procédure de redressement judiciaire et donc de la nécessité de régulariser certains actes avec les délais à respecter (déclaration de créances….).

Lorsqu’il a reçu mandat de recouvrerla créance de fermage 2009, il était encore dans les délais pour régulariser la situation avant le terme du 06/06/2010 qu’il connaissait et débiteur, de surcroit, d’une obligation de conseil enapplication de l’article 1315 du Code Civil, il aurait dû tirer les conséquences d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28/05/2002 qui a fixé la règle en édictant que :

« La redevance prévue...
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