Commentaire concubinage cour de cassation 3 février 1999

1663 mots 7 pages
Exercice : Le commentaire d'arrêt.

Si une maîtresse hérite d'un défunt est-ce que cet acte est une contrariété aux bonnes mœurs ? Telle est la question à laquelle la première chambre civile de la cour de cassation répond par son arrêt du 3 février 1999.

En l'espèce, un homme marié ayant une relation d'adultère décède à l'ouverture de son testament authentique, il révoque la donation à son épouse et la prive de droit de succession. Mais il accorde à sa maîtresse, Mme.X... la somme de 500 000 francs. Suite à ceci, Le fils du défunt saisit le tribunal de grande instance où il désire que la libéralité dont Mme.X... est bénéficiaire soit annulée et que donc substituer le nom de la concubine sur l'acte de succession par le nom de l'épouse car le fils estime que cette donation à une maîtresse est un acte contraire aux bonnes mœurs. Sa demande est insatisfaite, il fait donc appel. La cour d'appel estime que cette donation à Mme X... est contraire au bonnes mœurs car cette relation est en infraction avec le devoir de fidélité lié au mariage et donc l'épouse à le droit de recevoir compensation pour ce préjudice moral, de plus ce don à Mme.X... estimée comme étant juste faite pour maintenir la liaison alors elle prononce la nullité de l'acte testamentaire et satisfait donc la demande du fils. La maîtresse se pourvoit en cassation étant insatisfaite de la décision de la cour d'appel et devient donc demanderesse. Cette décision de la cour d'appel de Paris est reprochée par la cour de cassation, celle – ci trouve l'occasion de formuler sur cette question, un attendu de principe : « Attendu que n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation d'adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire. » Et donc émet un arrêt de cassation pour casser la décision de la cour d'appel, estimant que celle-ci n'avait pas le droit de se baser sur la durée de la relation pour déterminer si la donation avait pour but d'entretenir la

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