Commentaire Conseil de la concurrence
938 mots
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Kossou Cédric .
Cette décision du conseil constitutionnel apporte une base constitutionnelle quant à la compétence du juge administratif . En effet ,avant la décision du Conseil de la concurrence , la compétence du juge administratif n'était consacrée par aucune disposition constitutionnelle . Ainsi , bien que le statut de la juridiction administrative était consacrée par un PFRLR dégagé dans la décision du conseil constitutionnel de 1980 . Mais cette décision n'en disait rien sur les compétence du juge administratif . Le législateur aurait très bien le vider de sa compétence cela va donc changer dans la décision du 23 Juillet 1987 . Dans cette décision , le Conseil constitutionnel examine une loi par le biais de laquelle le parlement a donné compétence à la Cour d'appel de Paris pour examiner tout recours concernant le conseil de la concurrence , qui est pourtant un organe administratif . Cette loi , en l’occurrence la loi du 1er Décembre 1986 ,est examinée par la Haute juridiction après que des députés l'aient saisie . Ils estiment contraire à la constitution le fait de conférer à une juridiction judiciaire une compétence qui par principe relève de la compétence du juge administratif . Il convient dès lors de ce poser cette question . Une attribution accordée par le législateur à une juridiction judiciaire de connaître du contentieux d'un organe administratif est-il contraire à la constitution ? Le conseil constitutionnel reconnaît l’existence d’un bloc constitutionnel de compétences au profit du juge administratif, auquel le législateur ne peut, sauf exceptions, déroger. Cependant, se situant dans le cadre de l’une de ces exceptions, il admet, sur ce point, la constitutionnalité de la loi. Le conseil constitutionnel en édictant un PFRLR accorde une valeur constitutionnelle à un '' noyau dur '' de compétences du juge administratif . Il précise néanmoins que des exceptions existent qui bénéficient elles aussi d'un statut constitutionnel .
I – La