Commentaire conseil d'état, 21 décembre 1990, c.n.a.f.c

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Commentaire d'arrêt – Conseil d'État, 21 décembre 1990, C.N.A.F.C

Dans le cadre de leur activité, les autorités administratives sont soumises au respect d'un certain nombre de règles en vertu du principe de légalité. Cette légalité tire sa source de la Constitution entendue comme bloc de constitutionnalité, des lois et de la jurisprudence, mais aussi des règles internationales et communautaires.
L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 1990 intéresse la question de l'autorité des normes internationales et communautaires dans l'ordre juridique interne.
En l'espèce, la CNAFC ainsi que le Comité pour sauver l'enfant à naître, l'Union féminine pour le respect et l'aide à la maternité et M. X ont saisi le Conseil d'État en annulation de l'arrêté rendu le 28 décembre 1988 par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la Mifégyne, un produit utilisé pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Selon les requérants, cet arrêté était entaché d'illégalité puisqu'il violait la loi du 17 janvier 1975 relative à l'IVG, le préambule de la Constitution de 1946 et des traités internationaux, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte internationale des droits civils et politiques ainsi que la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Le Conseil d'État a considéré que la requête dont il était saisi n'avait en fait pas pour but de mettre en cause la légalité de l'arrêté ministériel mais plutôt de viser la compatibilité des dispositions législatives relative à l'IVG, inscrites au code de la santé publique, par rapport aux principes énoncés dans les textes constitutionnels et internationaux.
Le juge administratif rejette les demandes des requérants comme infondées puisque le Conseil d'État, en opérant un contrôle de

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