Commentaire cour de cassation 3ème chambre civile du 20 janvier 2009

Pages: 6 (1430 mots) Publié le: 28 octobre 2009
Commentaire de l' arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009

"Rigueur est le terme qui vient à l'esprit lorsqu'il est question d'empiétement." L'existence du droit de propriété ne constitue pas en elle même une condition de recevabilité de l'action mais une condition de son succès. L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en datedu 20 janvier 2009 en est la confirmation.
Relevant un empiétement sur leur propriété, les époux X ont assignés en démolition du mur litigieux les époux Y propriétaires du fonds contigu. Rejetés de leur demande par les premiers juges, les demandeurs interjettent appel. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'Appel a débouté les appelants de leur voeu de démolition aux motifs que l'empiétement constatéétait "très faible", qu'il avait été "toléré" lors de l'achat de leur fonds et qu'en définitive c'était "uniquement pour obtenir l'accord de leurs voisins" "pour la réalisation de travaux". Ces derniers ont dès lors formé un pourvoi en cassation.
Une demande de démolition peut-être retenue pour empiétement minime au droit de propriété, attendu que ce même empiétement toléré à l'achat soitinvoqué à raison de menace?
Par cet arrêt commenté du 20 janvier 2009, la Cour de cassation casse la solution rendue par la Cour d'appel sur le fondement de la violation de l'article 545 du Code Civil, fortifiant de nouveau le caractère absolu du droit de propriété.
Ainsi l'obstination tant des juges du fond que de la Cour de cassation s'enracine d'avantage par le présent arrêt (I), obstinationblâmable laissant indifférente la Cour de cassation à la mesure de l'empiétement et aux motifs de demande de démolition (II).

I. Une partialité avérée relative au caractère absolu du droit de propriété

A. Une résistance remarquée des juges du fond

Est-il raisonnable à l'heure ou l'on tente de désengorger les tribunaux d'admettre qu'un empiétement minime puisse donner lieu à une procédure detelle ampleur? Dans un souhait de proportionnalité de la sanction par rapport à l'empiétement au droit de propriété, les juges du fond sont souvent réticents à prononcer des démolitions résultant d'un empiétement sur le terrain d'autrui lorsque ces empiètements sont minimes et/ou lorsque la demande est diligentée pour obtenir, moyennant son abandon, une contre partie indue.
Tel était le cas enl’espèce puisque la demande de démolition avait été rejetée au motif qu’elle était minime et qu’elle avait été formée pour faire pression afin d’obtenir un avantage étranger à l’empiètement.
« … que la faiblesse de l’empiètement, la connaissance qu’en avaient les époux X… lorsqu’il ont acheté leur bien, et les raisons pour lesquelles ils ont décidé de ne plus le tolérer, ne sont pas de nature à les priverdu droit d’obtenir la démolition du mur empiétant sur leur propriété dès lors que l’empiétement était constaté… »
La cour d'appel a cependant usé de nombreux arguments tendant à atténuer la sévérité d'une sanction de démolition, notamment la bonne foi du constructeur dans un arrêt du 19 décembre 1983, ou encore l'absence de préjudice dans un arrêt du 16 octobre 1965.

Mais ni la bonne foi decelui qui empiète, ni la mesure de l'empiétement, ni la preuve d'une malveillance ou d'une négligence de la victime ne sauraient atténuer la rigueur de principe des juges de la Cour de cassation.

B. "Un attachement candide" au droit de propriété par la Cour de cassation

Il s’agit ici d’un rappel d’une jurisprudence bien établie et ce depuis 1960.
En effet, la Cour de cassation manifeste ànouveau son attachement au caractère absolu du droit de propriété dans de telles circonstances.
Ainsi, la connaissance par l'acheteur de l'empiètement et les raisons pour lesquelles ce dernier a décider de ne plus le tolérer ne sont pas de nature à le priver de son droit à obtenir la démolition. Les juges du fond, comme exposé précédemment, ont débouté le propriétaire de l’action en...
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