Commentaire cour de cassation 9decembre 2009

3249 mots 13 pages
Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi.
En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du bail a été mise sous liquidation judicaire. Un individu a été malgré l’opposition de la société immobilière désigné en qualité de mandataire liquidateur. Il a été autorisé par le juge commissaire à céder le fond de commerce de la société bénéficiaire du bail à une autre société.
La société immobilière va alors assigner le liquidateur judiciaire et la société ayant reçu la cession aux fins de voir déclarer inopposable à son endroit la cession intervenue. Et que soit prononcée la résiliation du bail, et de plus que soit ordonnée l’expulsion de tous les occupants des locaux.
Après avoir été débouté de sa demande par le tribunal de 1ère instance, la société immobilière va faire appel devant la cour d’appel de Montpellier.
La cour d’appel de Montpellier, le 8 septembre 2004, ne va pas faire droit à la demande formulée par la société immobilière.
En effet selon la cour d’appel l’article 8 du contrat qui n’autorisait pas la cession du bail a l’acquéreur du fond de commerce, n’est pas valable et ne peut pas être respecté s’il n’existe pas ou plus de véritable fond de commerce restaurant, bar, brasserie, puisque se sont les seules activités admises dans les locaux loués. En l’espèce à la date du bail, un tel fond n’existait pas, puisque le local était une ancienne boutique d’antiquaire. Et que par la suite la société bénéficiaire du bail n’a pas créé le fond de restaurant puisque ses gérants de droit et de fait étaient incarcérés

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